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La loi du 1er juillet est elle applicable dans le cas d 1 résiliation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par yoniil y a 5 ans - 2327 vues
Bonjour,
J ai lu que la loi du 1er juillet 2014 est venue imposer au Conseil de prud'hommes statuant sur une demande de qualification de la rupture du contrat de travail de statuer sur celle-ci dans un délai d'un mois.
Ce texte de loi est il applicable dans le cadre d une résiliation judiciaire du contrat de travail ?
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L'article L.1451-1 du Code du travail, créé par la loi que vous mentionnez, concerne les procédures consécutives à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
Cette procédure accélérée n'est pas applicable à une procédure de résiliation judiciaire.
Ce délai accéléré n'est applicable qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, donc seulement si vous quittez de votre initiative votre emploi en raison des fautes commises par l'employeur.
Le Conseil de prud'hommes ne statue pas dans le délai d'un mois pour les demandes de résiliation judiciaire.
Cordialement,
Arthur Bouchat Avocat
il y a 5 ans
Yoni
Merci
il y a 5 ans
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