Information du bailleur en cas de cession du bail commercial
Sujet (Cloturé) initié par patjer, il y a 3 ans - 3330 vues
Bonjour,
Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". Pour info j'habite à 400km. Je n'ai reçu aucune notification ni du cédant, ni du cessionnaire.. Il y a 3 ans j'avais programmé une alerte bodacc ( car situation financière catastrophique du commerce). Mais cette alerte est sur les coordonnées du cédant, or j'ai lu que c'est le cessionnaire qui doit faire paraître une annonce légale. Je suppose donc que mon alerte ne sert à rien, mais comment donc savoir ce qu'il en est sans connaitre le nom de l'acquéreur ?
Cher Monsieur, La cession du fonds de commerce doit vous êtes notifiée. A défaut vous pouvez faire opposition sur le prix de cession du fonds de commerce. Dépêchez-vous de la faire pour garantir les loyers impayés. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Oui mais la seul élément dont je dispose est la photo d'une affiche "changement de propriétaire" sur un local fermé. Le locataire en place ne répond pas. Je n'ai pas le nom de l'éventuel acquéreur. Ni même la certitude de la vente, rien n'apparaissant sur infogreffe, société.com et le BODACC. Il y a quelques mois j'avais pensé proposer au locataire de faire une résiliation de bail à l'amiable avec une indemnité pour le locataire. A la vue des bilans envoyés un expert comptable de ma connaissance me l'avait déconseillé, car selon lui le locataire aurait déja du se déclarer en cessation de paiement....chose susceptible d'annuler la résiliation de bail ou sa cession .... Merci
Bonjour, Ne s'agirait-il pas d'une cession de titres (parts sociales ou actions) qui serait intervenue, et qui pourrait expliquer pourquoi aucune publication n'est intervenue dans un journal d'annonces légales et au BODACC ? Si ce n'est pas le cas, sur une cession de fonds ou de droit au bail, il se peut qu'il y ait un décalage entre la signature de l'acte et la publication au bodacc, car certains services de l'enregistrement accusent de forts retards en ce moment dus au confinement. Si vous voulez que je regarde ces éléments, vous pouvez me donner le nom et numéro rcs du preneur initial. Bien cordialement,
Non c'est une entreprise individuelle ( artisan boulanger). Merci de votre proposition mais j'ai déja regardé le Bodacc. Rien n'y parait. Sur infogreffe non plus. Cela dit le retard éventuel du Bodacc n'explique pas l'absence de notification au bailleur que je suis, les textes prévoyant une notification par huissier sauf si le bailleur a donné son accord au préalable ou s'il intervient lors de l'acte authentique de cession, ce qui n'est pas le cas. Vu les grosses difficultés de trésorerie de ce commerce depuis 2,5 ans, on peut-être imaginer l'opposition d'un créancier inscrit. Merci à vous
Tout à fait d'accord avec votre analyse. Ceci dit, d'après vos renseignements, la cession a-t-elle plus d'un mois ? Car la signification est faite dans ce délai.
Le problème est que le seul élément dont je dispose c'est d'une photo du commerce avec une pancarte changement de propriétaire envoyée par un ami qui habite la même commune. Il m' a indiqué environ un mois. Donc je ne sais pratiquement rien d'où ma recherche. Cela d'autant plus que ce n'est pas très clair, car il semble que la non signification de la cession fait qu'elle n'est pas opposable au bailleur et que le cédant reste redevable du loyer, ce qui n'est pas très en phase avec le fait que la signification doit être faite par le cessionnaire
Plusieurs sanctions sont possibles en réalité. Certes, le cédant est tenu des loyers et charges si la cession n'est pas signifiée. Ceci explique pourquoi le cédant peut avoir intérêt également à signifier la cession. Mais d'autres sanctions sont possibles : - l'acquéreur est occupant sans droit ni titre, donc vous pouvez solliciter son expulsion, - concernant le cédant, le non-respect des formalités de signification vous permet de mettre en œuvre la clause résolutoire ou à défaut, saisir le juge aux fins de demander la résiliation du bail, au moins en théorie (car le manquement doit être considéré comme étant d'une gravité suffisante). Les juges considèrent parfois qu'une nouvelle cession conforme aux stipulations du bail permet de purger cette irrégularité (ex : Cass. 3e civ. 22-3-1995 n° 92-14.045).
Je vous remercie de votre réponse et de votre disponibilité. Je pense que je n' ai pas d'autres choix pour l'instant que d'attendre un peu et de surveiller. J'ai une alerte BODACC en cours mais elle est sur les numéros RCS et Siren du cédant, donc ce n'est pas sur que l'annonce légale qui sera mise par le cessionnaire soit détectée.... Quoiqu'il en soit je conserve vos coordonnées, car j'aurai probablement besoin d'être accompagné ( à titre officiel et non pas gracieux ) dans le cadre de cette session et de l'application de la loi Pinel qu'elle implique. Nous ne sommes pas très loin, j'habite Grenoble ( Seyssins en fait), mais je pense que pas mal de choses pourront être effectuées à distance. Par contre le local commercial est quant à lui à Valras Plage dans le 34. Je vous souhaite une bonne soirée
Cher Monsieur, Avec plaisir, n'hésitez pas à me contacter directement en cas de besoin (mes coordonnées mail et téléphone figurent sur mon site, dont le lien est sur mon profil public). Bien cordialement
En qualité de bailleur vous devriez être informé de la cession de bail. Je ne connais pas les termes de votre contrat, il faudrait regarder si un agrément est nécessaire... Si vous n'êtes pas informé vous pouvez essayé d'avoir l'information sur le site société.com ou infogreffe en indiquant le numéro de siren de l'entreprise et voir le détail des derniers actes.
Merci de votre réponse. Oui il doit être notifié au bailleur par acte extra judiciaire.Mais le problème est bien là : j'ai appris par hasard la vente mais je ne sais pas à qui et pour quel type de commerce, s'agissant d'un bail tous commerces, le bain indiquant que l'accord du bailleur n'était pas nécessaire. J'ai déjà vérifié sur infogreffe, société.com et le bodacc. Rien n'a bougé. Cordialement
Besoin d'un avocat en droit des baux commerciaux ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.