Avenant sur cdi tps partiel pour raison saisonnière
Sujet (Cloturé) initié par Catmoune17, il y a 4 ans - 1587 vues
Bonjour, Actuellement en cdi tps partiel (30h/sem) mon employeur m'a fait faire un avenant par son comptable pour un passage à 35h pour raison saisonnière. Il m'a alors demandé de lui produire un courrier pour "légaliser" cet avenant, indiquant que j'étais à l'origine de la demande, que le motif en était saisonnier sur une période donnée. Il est vrai que depuis 1mois 1/2, j'effectue un volume d'heures supplémentaires dépassant les 35h (qui me sont rémunérées), toutefois je le pose la question de savoir si sa demande est légale car à trop de volume d'heures supplémentaires cela implique une modification du cdi initial à 35h définitives et non saisonnier !? Merci de votre retour. Cordialement.
En effet, une augmentation des heures de travail (heures complémentaires) est encadrée légalement. Vous ne pouvez effectuer plus d'un dixième de votre temps de travail en heures complémentaires (dans votre cas : 3h).
De plus, vous ne pouvez pas travailler à temps plein (35h) : l'article L3123-9 du code du travail l'interdit (sinon c'est que vous n'êtes plus dans un contrat à temps partiel).
Il y a donc un risque pour l'employeur que vous lui demandiez ensuite de considérer que la modification est forcément permanente, risque renforcé par le fait que vous avez déjà commencé à dépasser le temps partiel sans même qu'un avenant ne soit conclu.
Mais si vous et l'employeur êtes d'accord, le problème n'est que théorique et pèse sur l'employeur : on ne vous reprochera pas d'avoir accepté de signer l'avenant temporaire.
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