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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Close du divorce
Sujet (Cloturé) initié par Nanou1803, il y a 4 ans - 2563 vues

Bonjour,
Si quelqu'un peut m'aider a répondre à ma question.
Le jour ou le divorce amiable est prononcé que le juge demande aux 2 parties si elles sont d'accord avec ce qui a été dit et écrit je parle d'écrit quand il a été rédiger dans mon cas: que la mère a la charge complète des enfants ainsi que la charge financière qu'il a été écrit dans la requête rédigé pas l'avocat que le père doit verser une pension,à droit à prendre les enfants 1 week sur 2 la moitié des vacances,doit partager les frais médicaux non pris en charge par sécu et mutuelle frais extrascolaires ect...avec la mère.
Ma question est :
quand le père ne respecte pas ses closes soit disant la mère a des droits et quand elle fait valoir ces droits au bout d'un certains nombre d'années on lui dit non madame vous êtes en tort vous ne lui avait pas demandé son accord ( alors que des traitement médicaux étaient en cours au moment du divorce et allaient continuer après ,le père le savait "type de traitement : orthodontie, port de lunettes (visite annuelle ophtalmique), port semelles orthopédiques sachant que tous ces traitements vont jusqu'à la fin de la croissances des enfants voir plus... !qui a tort qui a raison?
Merci d'avance
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Bonjour,

S'il y a partage des frais médicaux non pris en charge, sur accord préalable ou présentation des justificatifs, il faut respecter cela sinon l'autre peut refuser.
Si l'accord préalable n'est pas précisé, le père doit payer la moitié.

Je vous invite à faire un courrier recommandé avec accusé de réception au père avec copie des justificatifs des frais médicaux et le détail des montants à rembourser.

En cas de difficulté persistante, je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
Nanou1803
Bonjour ,
merci d'avoir répondu rapidement, je me suis rapprocher de mon avocat courrier recommandé avec tous les justificatifs ect... à été fait et même un dossier chez un huissier mais malgré cela mon ex époux dit que je ne lui ai pas demandé son accord,alors que dans la requête en divorce par consentement mutuel il est bien précisé que les frais doivent être partagé et pour moi je pensais que cet accord prenait effet le jour de la prononciation du divorce quand le juge a demandé si nous étions d'accord avec les effets du jugement.
il y a 4 ans
La décision s'impose aux parties à compter de son officialisation par le juge.
Une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales pourrait s'avérer utile s'il y a eu des changements. A voir avec votre avocat.
Vous pourriez faire augmenter la contribution du père pour compenser l'absence de partage des frais.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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