Bonjour,
Le divorce a eu lieu en 2014.
Mr a fait une assignation en partage en 2015, dans laquelle il demande de fixer l'indemnité d' occupation.
Pour moi cette assignation ne demande rien de plus que ce qu' a dit le juge dans l'onc. A savoir: Le juge a dit : " Le montant de l' indemnité de jouissance privative sera fixé lors des opérations de liquidation du régime matrimonial."
Sachant cela est qu'il ne lui appartenait pas, de demander ma condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation??
Mr n'a jamais réclamé le paiement alors qu'il devait le faire dans les 5 ans qui suivent le
divorce.
Le juge n'a rien dit jusqu'à présent pour l'indemnité.
Il n'y a pas de montant fixé, ni de condamnation.
Nous arrivons au partage.
Est ce que je devrai lui payer uniquement les 5 dernières années ou bien, je dois payer à partir du moment ou j' ai eu la jouissance privative??
La somme ne sera pas du tout la même...