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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Recours contre incivilités gens du voyage, non action services publics
Sujet (Cloturé) initié par MAG, il y a 4 ans - 2914 vues

Bonjour, je réside ( résidence secondaire), à Villeneuve lès Maguelone ( Hérault), et depuis plusieurs années, la commune autorise l'installation de camp des gens du voyage sur un champ, aux abord du village. Outre les branchements aux compteurs électriques et d'eau, que je ne veux même pas aborder, je me bats tous les ans pour dénoncer les incivilités de ces personnes. Les chemins et les champs environnants, ainsi qu'une parcelle abandonnée, sont jonchés de leurs excréments et de papier toilette. La métropole répond qu'elle ne peut pas dépenser d'argent pour le nettoyage des parcelles privées, et nettoie autant qu'il ait humainement possible de demander à leurs équipes de nettoyer sur la voie publique. La commune prétend qu'elle s'en occupe (?), la police et la gendarmerie disent quelles ne peuvent rien faire.. Les riverains sont donc obligés de supporter cette pollution visuelle et sanitaire sans rien dire...
Ma question est de savoir si légalement, la commune a le droit d'autoriser l'installation des gens du voyage sans s'occuper des désagréments connus d'avance, sans installations sanitaires, sans exiger en retour la moindre contrainte telle que le respect de la nature et des riverains. Tous les droits et aucun devoir ?
Personne ne veut traiter cette thématique, prétendant leur prétendue insolvabilité, leur pouvoir de dissuasion par la menace, et le fait qu'ils "ne font que passer", et que le temps que la machine administrative se mette en route (si tenté qu'elle le veuille) ils seront déjà partis.... Depuis le 10 juillet environ, nous sommes obligés de vivre dans des toilettes à ciel ouvert, et les camps ne sont toujours pas partis....
Quels sont les moyens légaux face à ce problème d incivilités, et de non respect de la loi, et de non action des autorités à faire respecter la loi ? Avez-vous des conseils à me donner et Existe-t-il des cas similaires en France.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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MAG
Je vous remercie.
Cordialement.
il y a 4 ans
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Si les nuisances constatées dépassent le cadre "normal" d'autorisation accordée à des gens du voyage, il faudrait formaliser une mise en demeure de la collectivité responsable, au titre du préjudice subi.

A défaut de réponse sous 2 mois, vous seriez fondée à poursuivre la collectivité en responsabilité devant le Tribunal administratif.

Il s'agit toutefois de constituer un dossier solide et étayé.

Cordialement
il y a 4 ans
Signaler
MAG
Maître Fausse, tout d'abord je vous remercie pour votre réponse qui me donne quelques pistes d'investigation supplémentaires. Mais comment mesurer le dépassement du cadre "normal" d'autorisation accordée à des gens du voyage. Puis-je demander à la commune des détails sur l'autorisation qu'elle a donnée, et sur le supposé accord passé avec le propriétaire privé. Encore une fois, connaissant l'absence d'installations sanitaires, Est-ce légal de donner de telles autorisations, au nom de la salubrité publique et du risque sanitaire liés aux déjections humaines, incluant la pollution des sols.... Le cadre normal se mesure t-il au nombre de plaintes ou aux dégâts réels constatés?
Si nous sommes moins d'une dizaine à porter plainte, quelle chance avons-nous d'être respectés ? Justice à vitesse sélective en fonction du public concerné. Si j'envahissais un champ avec des amis en ignorant les règles de base de la dignité humaine, nulle doute que les moyens de police de la ville nous feraient déguerpir rapidement.... Sans autre procédure administrative.
Je vais poursuivre la démarche.
Encore Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
il y a 4 ans
Signaler
Effectivement, le nombre de plaignants contribue au préjudice.

Le critère de "normalité" " anormalité" est difficile/délicat à appréhender ;

il faudrait déjà voir quel type de preuves dont vous pourriez disposer.

Je reste à votre disposition, si nécessaire, pour creuser le sujet, notamment dans le cadre de toute consultation écrite, précontentieuse (notamment si vous mutualisez les frais entre toutes les parties).

Demeurant à votre disposition,

Cordialement

PS : si vous pouvez cliquer Question résolue ; avec mes remerciements.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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