Bonjour
Nous sommes séparés en instance de
divorce par consentement mutuel.
Nous avons signé un contrat de mariage par separation de bien.
Je viens de racheter un bien immobilier de mon côté, or, la banque exige pour le deblocage des fonds, une attestation du notaire :
"Le déblocage des fonds se fait sur appel de fonds du notaire et après obtention d’une attestation (sous forme de mail ou de courrier) émanant du notaire rapportant la preuve du dépôt de la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats lui donnant ainsi date certaine et force exécutoire. »
Sont ils en droit d'exiger ce document alors que nous sommes mariés sous le régime de la separation, que j'ai deja revendu les parts de la maison que nous avions en commun à mon ex mari (acte de licitation signé) ??
Quel recours puis je avoir?
Suis je obligée d'être divorcée pour pouvoir racheter quelque chose?
Merci pour vos réponses