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Sujet (Cloturé) initié par Stessyil y a 4 ans - 2572 vues
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Dans votre cas, si l'ensemble des héritiers ne s'accordent pas sur le déblocage des fonds, il convient de solliciter le partage judiciaire de cette somme (article 840 du code civil).
Il conviendrait donc, dans un premier temps d'éviter une action en justice, de transmettre un courrier à cet héritier en lui indiquant qu'en cas de refus de donner son accord quant au déblocage des fonds, une action judiciaire en partage sera engagée.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Annie
Merci beaucoup pour vos réponses ! 👍👍👍
il y a 4 ans
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