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Application de décision du tribunal administratif
Sujet initié par Salzkammergut, il y a 3 ans - 2150 vues

Bonjour,
En septembre 2021 , j ai été informé de ma radiation du RSA et d un indu de 2300 euros car , selon le président de mon département, je suis considéré comme étudiant .
J ai donc conteste cette décision comme la procédure l indique dans les 2 mois stipulant que je suis auditeur libre ( j étais inscrit en auditeur libre à distance pour préparer agrégation) dans mon temps libre et étais dispo pour m insérer dans la vie active...1 mois plus tard, Second refus de mon département qui confirme la radiation et l'indu au motif que je suis étudiant selon le code de l éducation et leur interprétation.
Donc j engage un recours avec le tribunal administratif.
La décision du tribunal m a été donnée le 30 mars 2023 :
Je cite " il résulte de ce qui précède que la décision du septembre 2021 du preside Du département a confirmé la radiation et la mise a charge d un indu doit être annulée. Mr... par conséquent doit être déchargé de cet indu
Décide :
-la décision de septembre 21 par laquelle le président la mise a charge d un indu est annulée .
- Mr ... est déchargé de l indu... "

Par conséquent donc la caf a annulé mon indu et rembourse les montants que j avais versé .
Ma question est :
- est ce que la décision du tribunal a annulé aussi ma radiation ?
Car suite a cette radiation a tort , j ai accumulé un retard de loyer de 12 mois...
Et j aimerais (ça serait logique pour moi ) que la caf me rembourse les rsa non-perçus a tort..
mais le choc et la déception m envahissent lorsque je téléphone a ma caf : " mr ce que je vois dans votre jugement c'est qu'on vous a déchargé de votre indu... passez a autre chose et cessez de nous importuner "

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour,

Au regard des informations que vous présentez, c'est toute la décision qui est annulée y compris celle concernant la radiation.
Je vous conseille de demander à votre avocat de vous assister dans la mise en œuvre de la décision.

Merci d' indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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il y a 3 ans
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Salzkammergut
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il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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