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Conséquence d'un achat d'un bien avant le divorce

Sujet initié par Djeil y a 3 ans - 1391 vues
Bonjour,

Je suis actuellement au début de la procédure du divorce et j'ai acheté un bien avec ma nouvelle compagne.

Mon ex femme peut elle demander un rachat de part de la maison en sachant que ça fait plus de 6 ans que nous sommes séparés.

Je vous remercie réponses
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Louis Laï-Kane-Chéong.
Bonjour,

En principe, sous le régime légal, tout achat fait pendant le mariage est commun aux époux.

La seule façon pour vous d'échapper à cette règle est de solliciter le report de la date des effets du divorce à une date antérieure à votre achat ; sachant pour pour le faire, il faut prouver qu'à cette date, la communauté de vie et la collaboration entre époux ont cessé.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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Dje
Bonsoir

Merci pour votre réponse rapide
Je ne vis plus avec mon ex femme depuis 7 ans en sachant qu'elle vie sur Mayotte avec ma fille depuis notre séparation.

Comme puis-je justifier officiellement que je me suis séparé de mon ex conjointe.

Merci pour le temps que vous m'accorder

Bien cordialement
il y a 3 ans
Louis Laï-Kane-Chéong.
Il faudra pour demander le report de la date des effets du divorce, prouver par tous moyens que vous ne vivez plus ensemble de X années par exemple.

Et la preuve de la cessation de vie commune fait présumer la cessation de la collaboration entre époux.
il y a 3 ans
Dje
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement
il y a 3 ans
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