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Déclaration de travaux reçue hors délai, quid des recommandations
Sujet initié par Sandrine135428, il y a 2 ans - 1027 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un pavillon mitoyen d'un seul coté (briques rouge). Je voudrais faire une isolation thermique par l'extérieure (bardage bois couleur rouge brique).
Précision, j'habite prés d'un monument de France.
J'ai déposé un dossier de demande de travaux préalable en mairie le 16/03/2023. J'ai engagé ttes les démarches auprès des entreprises et constitution du dossier auprès de l'anah.
Le 29 juin 2023, un employé communal vient sonner chez moi et me remets en mains propres une enveloppe qui contient :
- une page de garde signée du maire indiquant qu'il m'adresse l'autorisation tacite relative à ma demande de travaux
- "Déclaration préalable attestation tacite délivrée par la commune". La mairie atteste que je suis titulaire de l'autorisation puisque le délai est dépassé. Mais elle indique ses recommandations et refuse notamment l'isolation par l'extérieure.
- un courrier de l'architecte des bâtiments de France qui donne un avis défavorable l'isolation par l'extérieure et recommande aussi l'isolation intérieure.

Qu'est ce que je dois / peux faire?
Est-ce que je peux faire mes travaux comme prévu initialement (isolation thermique extérieure) ? On ne peut rien me reprocher ?
Est-ce qu'il faut que j'aille en mairie ? sachant que plusieurs maisons ont du bardage et sont aussi dans le périmètre (voir plus proche que moi de l'abbaye)?

Je vous remercie pour votre aide
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Bonjour,

Si la Commune ne vous a pas répondu à l'issue du délai d'instruction, par principe, votre projet est tacitement autorisé selon les caractéristiques mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation et sans prescriptions éventuelles de la Commune.

D'après les informations mentionnées, la Commune semble autoriser votre projet mais l'a assorti de prescriptions.

Il serait importante de pouvoir prendre connaissance du document de la Commune car les éléments semblent contradictoires.

Surtout, si la Commune vous oppose des prescriptions au delà du délai d'instruction cela emporte retrait de votre autorisation tacite (laquelle n'était donc pas assortie de prescriptions).

En l'état, il semble risquer que procéder aux travaux puisque la Commune refuse que l'isolation se fasse par l'extérieur.

Il est importante de ne pas se rendre en Commune avant d'avoir pu être renseignée par un Avocat intervenant régulièrement en droit de l'urbanisme.

Pour une assistance personnalisée vous pouvez m'envoyer un message.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement
Maître Pierre-François STUART
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