Signature d'un contrat de travail comme vendeuse responsable de magasin
Sujet (Cloturé) initié par biboune, il y a 8 mois - 762 vues
Bonjour, J'ai signé un contrat de travail comme vendeuse responsable de magasin mais mon employeur ne m'avait pas informer que j'avais une convention collective étendu . il ne me payait pas le smic conventionnelle. Le conseil des prud’homme et la cour d'appel m'ont donné raison mais mon employeur à formé un pourvoi quels sont mes chances? Est ce que la cour de cassation va confirmé les jugements en sachant que j'ai un contrat et des fiches de paie qui prouve bien mon statut dans l'entreprise depuis plus de 20 ans.?
Il convient de vous rapprocher de votre Avocat habituel qui connait le dossier en profondeur, il pourra estimer au mieux vos chances de gagner cette procédure.
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Un recours devant la Cour de Cassation ne consiste pas à rejuger une affaire, mais à vérifier que le droit a été correctement appliqué.
La Cour de cassation pourrait soit rejeter le pourvoi, auquel cas, la procédure s'arrête et la décision de la Cour d'appel s'impose et acquiert force de chose jugée; soit la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel et dans ce cas, l'affaire est renvoyée devant une nouvelle cour d'appel. Dans ce dernier cas, cela ne veut pas dire que la prochaine cour d'appel va nécessairement prononcer une décision contraire à l'arrêt qui a été cassé, mais simplement qu'elle devra appliquer le droit conformément à l'interprétation de la cour de cassation. Cela peut parfaitement aboutir à un résultat similaire à la précédente décision.
Ainsi, pour répondre à votre question, il n'est pas possible en l'état de pouvoir vous dire si la décision de la cour d'appel sera confirmée ou pas. Il faut analyser les moyens soulevés devant la cour de cassation pour apprécier les chance de succès du pourvoi.
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