Aide juridictionnelle et patrimoine
nous sommes agriculteurs et tout notre patrimoine est sous forme de société (EARL). Nous envisageons de divorcer par consentement mutuel et demander l'aide juridictionnelle vu nos ressources proches de zéro. Ces parts de société qui est notre outil de travail entrent-elles dans le calcul du patrimoine à déclarer pour bénéficier de cette aide?
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