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Régularisation
Sujet initié par Fa, il y a 2 ans - 2901 vues

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Bonjour, je me permet de vous écrire pour savoir par rapport à mon dossier que j'ai récemment introduit à la Prefecture
En effet j'ai déposer une demande de régularisation par rapport à mon fils qui a eu ces 5 ans de scolarisation à l'école et ma présence de plus de 5 ans sur le territoire
Mon dossier a été reçu par la Prefecture et il m'on demander un complètement de dossier du père des enfants tout en sachant que lui et moi on est pas bon terme ce dernier à refuser de me donner les documents
Alors j'ai compléter le dossier que la Prefecture m'a demander avec mes document que j'avais en faisant une attestation sur l'honneur comme quoique le pere a refuser de me donner les documents lui concernant
Est que c'est possible que cela cause des problèmes sur mon dossier

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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9 réponses
TANGALAKIS
pour un enfant mineur il faut demander un DCEM
il y a 2 ans
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Fa
C'est quoi la DCM
il y a 2 ans
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Fa
C'est quoi la DCEM s'il vous plaît
il y a 2 ans
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Fa
J'ai vu mais je pense que vous n'avez pas bien compris mon message l'enfant est ici avec moi en France et il est scolariser depuis 3 ans moi j'ai fais plus de 6 ans avec France
Tous les documents que la Prefecture m'a demander je l'ai donner sauf que il m'on demander un complément de dossier comprennent l'avis d'imposition du père et des justificatifs comme quoi il s'occupe des enfants qu'il a refuser de me donner alors j'ai complètement le dossier avec une attention sur l'honneur indiquant le refus du papa de me donner ces documents
Ma question est de savoir si cela me nuire à mon dossier ou pas
Merci
il y a 2 ans
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TANGALAKIS
document de circulation de mineur etranger

Pour avoir les papiers du père adressez vous au JAF en urgence
il y a 2 ans
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Fa
J'ai été conseiller par mon assistante sociale de faire une attestation sur l'honneur comme quoique le père refuse de me donner les documents et c'est ce que j'ai fais
Là depuis le 5 juin
En outre je sais que je suis dans le délai car je dois attendre 4 mois
Je voulais juste me préparer au cas où il aurait un soucis de régularisation
il y a 2 ans
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Bonjour,
Vous pouvez assigner en référé le père de votre enfant devant le juge des affaires familiales afin qu'il ordonne à ce dernier de vous communiquer les documents demandés par la préfecture.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Fa
Moi j'ai juste fais une attestation sur l'honneur comme quoique le père a refuser de me donner les documents lui concernant que j'ai envoyé à la Prefecture par le conseille de mon assistante sociale
Là cela fais deux mois que la Prefecture m'a envoyer une accusée de réception que les documents ont étés reçu
Depuis lors plus rien je sais que aussi je suis toujours dans le délais d'attente qui est de 4 mois
il y a 2 ans
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Fa
Moi j'ai juste fais une attestation sur l'honneur comme quoique le père a refuser de me donner les documents lui concernant que j'ai envoyé à la Prefecture par le conseille de mon assistante sociale
Là cela fais deux mois que la Prefecture m'a envoyer une accusée de réception que les documents ont étés reçu
Depuis lors plus rien je sais que aussi je suis toujours dans le délais d'attente qui est de 4 mois
il y a 2 ans
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