Rachat salarié suite à un plan de sauvegarde emploi
Sujet (Cloturé) initié par Justinp, il y a 7 mois - 565 vues
Bonjour, Ma société viens d'être racheté, avec effet au 1 juillet. J'ai eu mon entretien avec la future DRH, résultat on me propose un nouveau contrat de travail. De 2300 brut a 169 h je passe à 2050 brut à 151,67h par mois. Dans le nouveau contrat ils me suppriment la prime d’ancienneté et les autres primes que j’avais dans mon ancienne entreprise. Car chez eux ils n’existent pas. J’ai refusé 3 fois le même contrat proposé et ils ne veulent pas me licencier. J’ai eu ma première fiche de paie , ils ont mis en application le contrat que j’ai refusé. 2 mois se sont écoulés , ils m’ont dit que j’avais pas besoin de signer le contrat proposé , et qu’il serait quand même appliqué aux fiches de paie suivante. Ont-ils le droit ? Ai-je le droit de travailler sans contrat?
Chère Madame (ou Monsieur), Votre employeur a acheté la société avec les contrats de travail en l'état. Il vous doit le maintien de vos droits acquis, dont notamment votre niveau de rémunération, votre ancienneté et votre statut. Les droits liés à un accord d'entreprise perdurent pendant un an après quoi vous relevez du statut de la nouvelle société, mais cela n'affectera pas votre salaire, mais juste les primes. Les primes ne sont pas reconnues? Il faut vérifier la convention collective applicable. Vous n'avez pas besoin de contrat de travail nouveau. Votre droit est tiré de votre contrat de travail initial et de la loi. Ils vous doivent donc le salaire intégral. Vous disposez de deux ans pour les réclamer au prud'hommes. A votre disposition pour vous accompagner. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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