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Liquidation/vente ancien domicile conjugal

Sujet (Cloturé) initié par Jeanneil y a 3 ans - 1961 vues
Bonjour,

Mon divorce vient d'être prononcé par le jaf. Nous avons, avec mon ex mari, mis en vente l'ancien domicile conjugal.

Pendant l'instance de divorce, des mesures provisoires ont été fixées par le jaf, m'accordant la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal.
Suite à la vente de l'appartement, pourrai je récupérer directement le montant de ma part du bien immobilier, ou doit on attendre la liquidation?

En effet, nous ne sommes pas d'accord avec le montant des indemnités que je devrai à mon ex mari pendant la période d'occupation.

Je vous remercie par avance de vos réponses

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Maitre Solange SALMON
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Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.

Sentiments dévoués.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Maitre Solange SALMON
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Chère Madame,

Si vous n'êtes pas d'accord, il va vous falloir repartir pour une nouvelle procédure (1 an, 2 ans ou plus ?), ce qui est quand même dommage vu que vous n'êtes pas très loin d'avoir tout réglé ?

Donc, le mieux est de refaire appel à votre Avocat pour essayer à tout prix de trouver un terrain d'entente.

Et si vous n'êtes pas d'accord, le Notaire devra consigner le boni de vente à moins que vous puissiez demander la consignation partielle pour la partie contestée de ce que vous devez au titre de l'indemnité d'occupation. Mais il faudra aussi l'accord des deux.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
il y a 3 ans
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