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Bonjour, Est ce que tous les demandes d'appel d'un jugement de divorce déjà délivré par un JAF sont accepter et est ce que l'appel annule le divorce ?? Svp aider moi avec une réponse qui pourra m'orienter
Merci de vos réponses
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Bonjour Au faite la juge a jugé une prestation compensatoire, est ce que si je peut renoncer à cette prestation, pour éviter le procès en appel ? Merci pour votre patience
Alors, si je comprends bien, le Juge a condamné votre époux à vous verser une prestation compensatoire.
Mais votre époux a fait appel pour qu'il n'est pas de prestation compensatoire à vous verser ?
Si tel est le cas, alors, oui, vous pourriez renoncer à la prestation compensatoire et il faudra signer un protocole sur l'exécution du jugement et que l'appelant se désiste de son appel.
Sentiments dévoués.
Maître SALMON
il y a 2 ans
Dédicace
Waw vos réponse sont tellement bien, alors si je comprend bien ce protocole est déposer à la JAF pour annuler l'appel c'est bien ça et pour avoir le fameux document ( Non pourvoi en cassation) Bien a vous
A ce stade de mon non connaissance des éléments de votre procédure, je ne peux pas aller plus loin dans mes explications.
Il faut maintenant prendre contact avec votre Avocat pour qu'il fasse les bons actes de procédure pour vous permettre de mettre fin à la procédure d'appel pour pouvoir faire la transcription de votre divorce sur vos actes d'état civil si j'ai bien compris.
----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.
Sentiments dévoués.
Maître SALMON
il y a 2 ans
Dédicace
Re bonjour Donc s'il y a appel sur un élément on est pas considéré divorcé c'est bien ça ?
Vous n'avez pas bien compris : je vous réexplique : s'il n'y a pas appel de l'une ou l'autre des deux parties sur le prononcé du divorce, alors, vous serez divorcés.
----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.
Alors, désormais, il n'est plus possible de faire appel sur la totalité des décisions d'un Tribunal ou d'un Juge. Sauf si on demande l'annulation du jugement mais c'est un peu spécial on va dire.
Il faut faire appel uniquement de certains chefs du jugement.
Donc, pour votre cas, il faut voir si l'appel porte uniquement sur certains chefs de jugement, par exemple la prestation compensatoire ou des questions de désaccords persistants concernant la liquidation du régime matrimonial ou s'il porte sur le principe du jugement aussi ou exclusivement.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Sentiments dévoués.
Maître SALMON
il y a 2 ans
Dédicace
Si l'appel porte sur la prestation compensatoire peut faire un document sur l'honneur pour ne pas réclamer les sommes de cette prestation pour éviter la procédure d'appel qui dure lomgtemps et qui nous fait traîner encore très longtemps dans le tribunal. Merci par avance
