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Législations et publicité
Sujet initié par gatfri79, il y a 2 ans - 1060 vues

Bonjour,

Nous sommes une entreprise qui vendons et fabriquons des chaussures française . Récemment nous avons fait un shooting pour présenter nos paires portées , sur l'une des photos nos modèles ont un verre de vins à la main et une bouteille de vin apparait également sur la photo , pour appuyer le cotés terroir Français . Je précise que ces affiches ne seront pas exposées en extérieur mais proposé à nos revendeur en exposition dans leurs boutique ou autres. Est ce légal de faire une affiche ou apparait de l'alcool même si celui ci n'est pas mit en avant ? doit on mettre une mention "l'abus d'alcool est dangereux pour la santé" ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Il est délicat de répondre à votre question en l'absence du visuel proposé.

Toutefois, le Tribunal de Grande Instance de Paris a pu considérer que toute photographie, de nature à inciter le lecteur à consommer une boisson alcoolique constitue une publicité qui doit alors être soumise aux dispositions de l' article L. 3323-4 du Code de la santé publique qui impose que soit mentionné un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

Plus précisément, le Tribunal de Grande Instance à considéré que :

" la publicité est l'action, le fait de promouvoir la vente d'un produit en exerçant sur le public une influence, une action psychologique de nature à créer en lui des besoins, des désirs ; qu'une action publicitaire ne porte pas nécessairement sur une marque, un fabricant ou un négociant, mais peut avoir pour objet de promouvoir un produit en sa généralité, tel le vin ou le champagne ; que, dans ces conditions, toute photographie, de nature à inciter le lecteur à consommer une boisson alcoolique constitue une publicité qui, comme telle, doit être soumise aux dispositions de l'article L 3323-4 du code de la santé publique.

Attendu que les photographies placées sur les premières pages des deux suppléments incriminés constituent à l'évidence une incitation à consommer :

— pour le supplément du 16 novembre 2005, du champagne évoqué à la fois par la photographie d'un verre plein d'une boisson pétillante de couleur jaune mais aussi par le titre placé sur la photographie même, qui fait référence au champagne,

— pour le supplément du 28 juin 2005, du vin, par la photographie d'une jeune femme souriante, portant à hauteur de son visage un verre au tiers plein d'un liquide foncé évoquant du vin, le titre placé à proximité indiquant "De la vigne au verre, le temps des femmes" ;

Qu'il importe dès lors peu que ces photographies n'ont pas été placées auprès d'un fabricant ou d'un négociant afin de promouvoir leurs produits ou leurs services

Qu'à défaut de la mention sanitaire prévue par l'article L 3323-4 du code de la santé publique, ces deux photographies constituent une publicité illicite au sens de l'article L 3351-7 du code de la santé publique ;" (TGI Paris, 26 juin 2007, n° 06/00193).

Dès lors, il m'apparaît plus prudent de mentionner que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé sur vos affiches publicitaires, dès lors qu'un verre de vin et une bouteille de vin sont clairement visibles et identifiables et que la photographie pourrait être perçue comme une publicité indirecte.

Restant à votre disposition, je vous remercie, si tel est le cas, d'indiquer que votre problème est résolu.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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