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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

L'indemnité d'occupation
Sujet (Cloturé) initié par Christine, il y a 1 an - 1956 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire en indivision ma maman est décédée le 23/04/2023, et mon papa est également décédé, mais depuis quelques années le 6/11/1988. Je m'occupais de ma maman qui été en grande dépendance.
Je suis toujours dans la maison en attendant que je trouve un appartement
J'ai une sœur et 3 frères dont un qui est un majeur protégé qui sont d'accord pour que je reste dans la maison le temps que je puisse avoir un appartement, et ils ne veulent pas que je paie une indemnité d'occupation je paie les factures. Est-ce qu'il faudrait que ça soit écrit sur papier avec leur signature car au moment du partage j'ai peur que l'ont me demande tes comptes?

Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie par avance.

Merci de vos réponses

Cordialement,

Mme MENETTE Christine
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Bonjour,
Oui je vous le conseille avec la précision de votre assistance auprès de votre mère et que vous acquittez les factures.
Cordialement
Christine
Bonsoir,

Merci de m'avoir répondue

Cordialement,
il y a 1 an
Bonjour,

il est fortement recommandé de solliciter un écrit de leur part sur les modalités de leur acceptation

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Christine
Bonsoir,

Merci de m'avoir répondu.

Cordialement,
il y a 1 an
Christine
Bonsoir,

Il faut un écrit pour chacuns de mes frères et un pour ma soeur
ou bien 1 seul écrit signé par mes frères et ma soeur?

J'ai un frère qui est majeur protége est-ce que c'est à la tutelle de faire l'écrit ?

En attente d'une réponse de votre part, merci d'avance.

Cordialement,

Mme MENETTE Christine
il y a 1 an
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