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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Indemnité d'occupation
Sujet (Cloturé) initié par Philippe, il y a 9 mois - 1079 vues

Bonjour,

Je suis actuellement divorcé et nous restons sur la période de partage.
Nous avons fait un divorce demandé par mon ex épouse et accepté par moi.
Je réside avec mes enfants au domicile conjugal et continue de régler le crédit immobilier plus le foncier et mon ex épouse vit à titre gratuit chez son compagnon.
Je sais qu'elle pourrait me demander une indemnité d'occupation si nous n'arrivions pas à nous mettre d'accord sur le partage de notre bien immobilier qui sera prochainement vendu ne pouvant régler la soulte demandée.
Le fait que je prenne l'ensemble du crédit immobilier et du foncier et qu'elle vit à titre gratuit chez son compagnon aura t'il un impact sur la décision du juge dans le calcul du montant de l'indemnité d'occupation.
Mon crédit est de 1200 euros par mois et le foncier est de 2450 euros

Merci de vos réponses
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1 réponse
Cher Monsieur,

Je pars de l'hypothèse que vous êtes en communauté légale et que vous aviez la jouissance gratuite du domicile pendant la procédure.

Dans le cadre des opérations de liquidation de votre régime matrimonial, vous devrez une indemnité d'occupation à compter du jugement de divorce (date à laquelle le jugement est devenu définitif) à l'indivision post-communautaire, soit, vous devrez une moitié d'indemnité d'occupation à Madame.

De son côté, Madame vous devra la moitié du crédit à compter du jugement de divorce et devra aussi la moitié de la taxe foncière.

Le fait que Madame vive chez son nouveau compagnon de manière gratuite n'a pas d'impact sur la liquidation de votre régime matrimonial.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
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