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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Prévenance fin de période d'essai/indemnité compensatrice
Sujet initié par Sanka, il y a 7 mois - 974 vues

Bonjour,

Je suis à l'essai dans une entreprise depuis le 28/08/24, en cdi avec période d'essai de 2 mois
(Donc en essai du 28/08 au 28/10)
Hier, soit 2 jours avant la fin de la période d'essai, l'employeur y a mis fin, au motif de "défaut d'intégration" (en réalité, c est parce que j ai refusé de venir travailler 30min chaque matin sans être déclarée, comme toutes les vendeuses le font depuis 10 ans.., mais bref)
J ai vu sur les textes de loi qu'un délai de prévenance de 2 semaines en cas de rupture de période d essai sans faute grave était obligatoire , ce qui n'a pas été respecté par mon employeur puisqu'il m'a annoncé ça hier, avec action immédiate.
J ai vu aussi qu'en cas de non respect de ce délai de prévenance de 15j, une indemnité compensatrice de ces mêmes 15j était applicable.
Mon employeur m'a informé me rémunérer jusqu'au 27, soit jusqu'à la fin "officielle" de ma période d'essai, soit encore 2 jours de salaire.
Ais-je droit à cette indemnité de 2 semaines pour la prévenance non respectée, même si mon essai se terminait officiellement le 28?et si oui, quel est le texte de loi à mentionner ?

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83%de réponse
Bonjour,

L'article 1221-25 du Code du travail précise que lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

En vous remerciant d'indiquer qu"il a été répondu à la question en cliquanrt sur le bouton vert.
Sanka
Merci pour votre réponse (que toutefois je ne comprends pas bien)
Dans ma situation, vous me dites donc que je n'ai pas droit à ces 15 jours d'indemnités, puisque ma période d'essai se terminait de toute façon 2 jours aprzs ma mise à l'écart, et que mon employeur doit juste me verser 2 jours de salaires même si il n'a pas respecté la prévenance de 2 semaines?
il y a 7 mois
Bonjour,

Merci tout d'abord de répondre qu'il a ete répondu à la question.

Ensuite, si, dans votre cas n'ayant pas pu executer le délai de prévenance du fait de la fin de votre période d'essai, vous avez donc bien droit a une indemnité compensatrice égale au montant que vous auriez perçu si vous aviez travaillé durant ce délai de prévenance.

Cela est précisé a l'article 1221-25 du Code du travail.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
Sanka
Un grand merci pour la réponse précise, et la rapidité !

Je recommanderai vos services avec plaisir !
il y a 7 mois
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