Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Mensonge sur déclaration impôts sur le montant de la pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par jeanil y a 1 an - 1455 vues
Bonjour, Je viens de me rendre compte que mon ex-femme mentionne une PA de 1000€/an au lieu de 5900€/an sur sa feuille d'impôts. Elle bosse à temps plein, gagne 3000€/mois, s'est remariée à un homme qui travaille. Elle vit encore dans notre maison commune depuis 13 ans et ne m'a jamais rien versé Risque t elle quelque chose? Est ce que je risque quelque chose (genre mauvais montant mentionné alors que non)? Dois je la dénoncer pour faire rectifier son erreur volontaire? C'est hyper tentant... En plus, elle touche pas mal de la CAF du coup grâce à ça...
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Un époux peut tenter de dissimuler ses revenus pour modifier le montant d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. l’époux lésé dispose
Il est hélas très courant qu'après le sinistre votre assureur vous indique qu'aucune indemnisation ne vous sera versée car vous aurez, prétendument, menti sur le kilométrage
Se marier signifie s'unir à une personne. c'est un engagement contracté entre deux personnes pour une durée indéterminée. dans les us et coutumes, le mariage est le socle
Les infractions pénales au cours du divorce : faux, calomnie, escroquerie, fraude... et plus si affinités. nous allons voir dans cet article, quelles sont les infractions
La naissance d'un enfant est souvent le moment le plus intense dans la vie d'une personne. pour certains, cela peut représenter un véritable cauchemar, face à une parentalité
Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander
Peut on réclamer si la partie adverse dispose d’une aide juridictionnelle injustifiée. mon ex femme est assistante maternelle ses revenus listés sur la premiere page
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
3 réponses
BELIGHA
Bonsoir,
Concernant votre situation, si vous avez des preuves que votre ex-femme a sciemment sous-évalué le montant de la pension alimentaire pour bénéficier indûment d'avantages fiscaux ou sociaux, vous pourriez envisager de signaler cette situation aux autorités fiscales. Cela pourrait entraîner une enquête et éventuellement des sanctions pour elle.
En ce qui vous concerne, vous devez vous assurer que vous mentionnez correctement les montants que vous avez versés en pension alimentaire sur votre propre déclaration d'impôts. Si vous ne déclarez pas les montants corrects, vous pourriez également être exposé à des sanctions fiscales.
Je vous conseille de consulter un avocat ou un conseiller fiscal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour savoir comment procéder.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
jean
Bonsoir Merci pour votre réponse. Le calcul est simple puisqu'il faut multiplier le montant mensuel par 12. Ce que j'ai fait. Sur sa feuille d'impôt que je me suis procuré, elle n'a pas mentionné la totalité. Il y a 6 fois moins, ça ne me dérangerait pas de payer cette somme Les impôts et la CAF ne peuvent pas remonter à plus de 3 ans, c'est ça? merci
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
En matière de déclaration de revenus, le délai de reprise pour l'administration fiscale est en principe de trois ans. Cela signifie que l'administration a jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due pour rectifier les erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans une déclaration (article L169 du Livre des procédures fiscales).
Concernant la CAF, le délai de prescription pour les droits et les obligations est également de trois ans, ce qui signifie qu'elle ne peut pas réclamer des sommes dues au-delà de ce délai, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.