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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Placement
Sujet (Cloturé) initié par LAQUINE, il y a 1 mois - 574 vues

Bonjour, En 2014 j'ai fait un placement dans une société luxembourgeoise par le biais d'une société en France qui a fait faillite.
En février cette société a été mise en liquidation.
Est ce que la loi oblige à rembourser les clients.
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Bonjour

En cas de liquidation judiciaire, les clients deviennent des créanciers de l'entreprise. Cela signifie que vous pouvez demander le remboursement de votre placement en déclarant votre créance auprès du liquidateur judiciaire.

Vous devez effectuer une déclaration de créance dans un délai fixé par le tribunal (généralement 2 mois après la publication du jugement de liquidation). Cette déclaration doit inclure des preuves de votre créance, comme des contrats ou des reçus.

Les remboursements sont effectués en fonction de l'ordre de priorité établi par la loi. Les créanciers privilégiés (comme les salariés) sont remboursés en premier, suivis des créanciers chirographaires (comme les clients). Si les actifs de l'entreprise sont insuffisants, il est possible que vous ne soyez remboursé que partiellement, voire pas du tout.

Le liquidateur est chargé de vendre les actifs de l'entreprise pour rembourser les créanciers. Vous pouvez contacter le liquidateur pour suivre l'évolution de la procédure et vérifier si votre créance a été prise en compte.

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il y a 1 mois
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