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Sujet initié par Cendrillonil y a 1 an - 2929 vues
Bonjour, J'ai fait appel à une société pour un changement de fosse septique. Il a établi un devis en date du 17/05/24 et m'avait assuré une intervention avant le 31/12/24. J'ai signé le devis et versé un acompte de 2297.46€ le 27/11/2024. A ce jour le chantier n'est toujours pas fait. Le gérant me dit qu'entre la date du devis et la signature il s'est écoulé 6 mois et qu'entre temps il s'est engagé sur d'autres chantiers ne sachant pas si j'allais accepté le devis. Est-ce que je peux prétendre à un remboursement de l'acompte et faire intervenir une autre société ? Merci pour votre retour.
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Une fois signé, le devis devient un engagement contractuel entre vous et la société. L'acompte versé confirme votre intention de faire réaliser les travaux.
Si le devis mentionne une date limite pour l'exécution des travaux (avant le 31/12/2024 dans votre cas), l'entreprise est tenue de respecter cette échéance.
Le fait que l'entreprise ait pris d'autres engagements après l'établissement du devis ne justifie pas légalement le retard. Elle aurait dû planifier ses interventions conformément au contrat signé.
Si la société n'a pas respecté le délai indiqué ou n'a pas pu réaliser les travaux, cela constitue un manquement contractuel.
Vous pouvez demander le remboursement de l'acompte versé en invoquant le manquement de l'entreprise à ses obligations.
Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la société, en demandant le remboursement de l'acompte dans un délai fixé (par exemple, 15 jours). Mentionnez que vous êtes prêt à engager des démarches légales en cas de refus.
Si vous récupérez votre acompte, vous pouvez faire intervenir une autre entreprise pour réaliser les travaux. Assurez-vous de clarifier les délais et les conditions avant de signer un nouveau devis.
Si la société refuse de rembourser l'acompte ou de réaliser les travaux, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Cendrillon
Le délai donné le 19/05 était verbal, il n'est pas indiqué sur le devis. Devis signé le 27/11/24 donc délai trop court pour lui pour intervenir avant le 31/12/24. Est-ce important ?
il y a 1 an
BELIGHA
Il est essentiel de noter que le délai n'est pas une condition de validité du contrat, sauf si les parties en ont convenu autrement.
En vertu de l'article 1610 du Code civil, si le vendeur ne respecte pas le délai de livraison convenu, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, à condition que le retard soit imputable au vendeur.
Dans votre situation, l'absence d'un délai écrit sur le devis peut poser problème, car cela rend difficile la preuve de l'engagement du vendeur concernant le délai d'intervention. Si le délai verbal n'a pas été formalisé dans le contrat, cela pourrait compliquer la situation en cas de litige.
De plus, si le délai de livraison était une condition essentielle du contrat, le consommateur pourrait résoudre le contrat sans laisser au professionnel un délai supplémentaire.
Cela dépendra des circonstances entourant la conclusion du contrat et de la demande expresse du consommateur.
Ainsi, l'absence d'un délai écrit sur le devis est importante, car elle peut affecter les droits de l'acquéreur en cas de non-respect des délais par le vendeur.
Il serait prudent de formaliser toute communication relative aux délais dans le futur pour éviter de telles ambiguïtés.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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BELIGHA
Chère Madame,
En vertu de l'article 1217 du Code civil, en cas d'inexécution d'une obligation, le créancier peut demander l'exécution forcée en nature, ou à défaut, la résolution du contrat, ainsi que des dommages et intérêts.
Dans votre situation, le gérant de la société a manqué à son obligation de réaliser les travaux dans le délai convenu, ce qui constitue une inexécution de son obligation contractuelle.
Vous avez le droit de demander la résolution du contrat et le remboursement de l'acompte versé, car le non-respect des délais d'exécution peut être considéré comme un manquement aux engagements pris. De plus, vous pouvez faire intervenir une autre société pour réaliser les travaux, étant donné que l'entreprise initiale n'a pas respecté ses engagements.
Je vous conseille de formaliser votre demande de remboursement par écrit, en précisant les circonstances et en mentionnant le non-respect des délais. Vous pouvez également envisager d'envoyer une mise en demeure si la société ne répond pas favorablement à votre demande.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Cendrillon
Le délai donné était verbal, il n'est pas indiqué sur le devis Est-ce important ?
il y a 1 an
BELIGHA
Dans ce cas, il n'a pas d'incidence.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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