Sujet (Cloturé) initié par Cecilebm, il y a 4 mois - 523 vues
Bonjour, Dans le cadre d'une procédure disciplinaire concernant un étudiant de l'enseignement supérieur (école d'ingénieur publique), je souhaiterais connaître le délai de prescription de la faute. Est-il de deux mois comme dans le code du travail ? Vous remerciant par avance de votre réponse, Cordialement. Cécile MOREL
En matière de droit disciplinaire, le délai de prescription des fautes est effectivement de deux mois à compter du jour où l'autorité compétente a eu connaissance des faits.
Ce principe est établi par l'article L1332-4 du Code du travail, qui stipule que "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales."
Cependant, il convient de noter que les règles spécifiques à l'enseignement supérieur peuvent varier selon les règlements internes des établissements et les textes qui régissent leur fonctionnement.
Il est donc recommandé de consulter le règlement intérieur de l'école d'ingénieur concernée pour vérifier si des dispositions particulières s'appliquent.
Merci de votre réponse. Je viens de vérifier le règlement intérieur de l'école mais rien n'est précisé au niveau des conseils de discipline. Quelle règle s'applique alors ? Merci d'avance.
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