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Bonjour, J'aimerai savoir si les conclusions du juge stipulent exactement ces termes, dois je quelque chose au père de mon enfant *Supprime rétroactivement au 21 juin 2024 la contribution alimentaire mise à la charge de Mr pour l'enfant x Sachant que Mr n'a pas fait les démarches pour l'arrêt de la pension c'est moi même qui a contacter la caf pour arrêter en octobre ...
Faut il lui rendre les sous de juin à octobre ?! Le conseil m'indique qu'il faut que je rend le trop perçu de la contribution alimentaire et mr informé son conseil que je dois 690,32 €, or je n'ai rien sur le jugement Aucun terme me condamne à payer quoi que ce soit. Merci de m'aider à avoir plus clair
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Le jugement stipule que la contribution alimentaire est supprimée rétroactivement au 21 juin 2024, mais il ne mentionne pas explicitement une obligation de remboursement des sommes perçues après cette date. En l'absence d'une mention claire dans le jugement vous condamnant à restituer le trop-perçu, il est possible que vous ne soyez pas tenue de rembourser ces sommes.
Vérifiez le jugement : Assurez-vous qu'il ne contient aucune mention vous obligeant à restituer les sommes perçues entre juin et octobre.
Répondre à l'avocat de M. X : Vous pouvez envoyer un courrier recommandé pour contester la demande si vous estimez que vous n'êtes pas tenue de rembourser.
Si M. X engage une action judiciaire, il devra prouver que vous devez restituer la somme.
La rétroactivité d'une pension alimentaire peut, dans certains cas, entraîner une obligation de remboursement du trop-perçu, mais ce n'est pas automatique. Le juge doit expressément ordonner la restitution dans son jugement2. Si cette mention est absente, le remboursement peut être contesté.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
S'il apparait sur le jugement que la contribution versée est supprimée rétroactivement, cela signifie que les sommes versées à ce titre doivent par principe être restituées.
Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien Cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat
il y a 1 an
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