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Jour férié ou pont qui precede la periode de garde

Sujet (Cloturé) initié par PresqueDivorcéil y a 1 an - 2458 vues

Bonjour,

Mon ex femme, je veux récupérer les enfants le mercredi 28 mai au soir au lieu du vendredi 30 mai au soir comme toutes les semaines.

La convention indique :
Au cas ou un jour férie "pont" précéderait le début de la période d accueil ou encore en suivrait la fin, celui ci s'exercerait sur l'intégralité de la période"

Ma compréhension est que si le vendredi est férie alors il est possible de récupérer les enfants le jeudi soir au lieu du vendredi soir. Par contre si c est le jeudi férie alors ça ne fonctionne pas.

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Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

Avocat au barreau de Poitiers

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Bonjour,

Votre lecture de la clause de votre convention parentale semble globalement correcte, mais il est important de préciser les termes pour bien comprendre comment elle s'applique.

La formulation « au cas où un jour férié "pont" précéderait le début de la période d'accueil ou en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période » signifie que le jour férié qui précède ou suit directement la période de garde est intégré dans cette période.

Autrement dit :
– Si un jour férié tombe le vendredi, veille de votre période d'accueil qui commence normalement le vendredi soir, alors vous êtes en droit de commencer l'accueil dès le jeudi soir.
– Inversement, si le jour férié est le jeudi, il ne précède pas immédiatement le début de votre période (le vendredi soir), donc il ne modifie pas le point de départ de votre garde. Le pont éventuel ne vous est pas attribué, car il ne tombe ni juste avant, ni juste après la période de garde.

Dans votre exemple, si le jeudi 29 mai est férié, mais que votre période débute le vendredi 30 mai au soir, le jour férié du jeudi ne modifie pas la convention. Vous ne pouvez donc pas récupérer les enfants le mercredi 28 mai au soir, sauf accord amiable avec la mère.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.

#Meilleure réponseil y a 1 an

PresqueDivorcé

Bonjour Maitre,

Merci beaucoup pour votre réponse qui à mon sens correspond à la bonne interprétation du texte de la convention de divorce que j ai indiqué mot pour mot dans mon message initial.
En complément, le mot "pont" apporte une ambiguïté mais qui est levée par le texte suivant :

Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l'article L. 3133-1 du code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1ermai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.

Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. L'employeur peut toutefois accorder un repos d'un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés. S'il est octroyé, ce repos doit être payé.

Donc dans le cas précis du jeudi 29 mai 2025 (Ascension) en aucun cas la garde ne peut commencer le mercredi soir 28 mai car vendredi 29 mai n'est pas férié. La seule possibilité est un accord amiable entre les parents.

Merci Maitre pour votre réponse claire et rapide.
Cordialement

il y a 1 an

Maître Guillaume REYNOUARD

Avocat au barreau de Strasbourg

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Bonjour,

Je ne fais pas la même compréhension de la clause que vous.

En effet, à mon sens, la clause vise :

"au cas où un jour férié "pont" précéderait le début de la période d'accueil ..."

La clause visant "pont", elle envisage non seulement l'hypothèse du jour férié précédant/suivant la période d'accueil mais également le jour férié précédant/suivant la période d'accueil séparé par un pont.

J'en déduis qu'il est possible de récupérer les enfants le jeudi soir.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.

il y a 1 an

PresqueDivorcé

Bonjour Maître, le terme "pont" est ambigu. J ai complété mon message initial en répondant à Maitre RAISSA LEMALEU TCHOUBOU. Au final, je pense que vos deux réponses convergent vers le même résultat.

Dans le cas précis du jeudi 29 mai 2025 (Ascension) en aucun cas la garde ne peut commencer le mercredi soir 28 mai car vendredi 29 mai n'est pas férié. La seule possibilité est un accord amiable entre les parents.

Merci
Cordialement

il y a 1 an

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