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Bonjour, J'ai déposé une déclaration préalable le 24 mars 2025 pour installer des panneaux solaires. Par un courrier en date du 30 mars 2025, le Maire indique saisir l'ABF car la demande se situe dans un périmètre de 500m d'un site classé. La date limite d'instruction est portée au 24 mai 2025. Le 28 mai, n'ayant pas reçu de réponse, j'ai demandé à la secrétaire de la mairie de me confirmer l'accord implicite. On m'a répondu que l'absence de réponse vaut refus implicite. Par ailleurs, l'ABF a, par un courrier en date du 25 avril 2025, emis un avis défavorable. Ce courrier de refus de l'ABF ne m'a pas été transmis. L'autorité administrative (Mairie) a donc gardé le silence sur le refus de l'ABF. En reprenant les termes de l'article R424-1 du code de l'urbanisme : A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ;
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Vous êtes donc titulaire d'une DP tacite et pourriez demander un certificat en ce sens au maire.
Toutefois, ce dernier a la faculté de retirer l'autorisation si elle est illégale et dans un délai de 3 mois suivant la décision (art. L.424-5 CU).
Je vous recommande donc d'adapter votre projet à l'avis de l'ABF afin de déposer une nouvelle DP qui recevra un avis favorable.
il y a 1 an
daniel59
Bonjour et merci pour vos réponses. Il s'agit ici de procédure, car de toute façon, mon projet sera refusé par l'ABF qui interdit la pose de panneaux solaires dans le périmètre sur le bâtiment principal. Il m'est proposé d'installer sur l'autre versant, moins visible, ce qui est aberrant car c'est le versant au nord, donc pas de production solaire. Pour l'heure, pas de réaction de la mairie, j'ai juste reçu, à ma demande et par mail le courrier de l'ABF. Aucun recommandé... Selon Eurydice, je suis titulaire d'une DP tacite, faute d'écrit d'opposition de la part du MAIRE. Le Maire a trois mois pour contester cette DP tacite. Que ce passe-t-il si dans 3 mois je demande un certificat pour ma DP ? Merci de nouveau pour votre aide, car j'ai du mal à accepter que je ne pourrais pas installer des panneaux, compte tenu du fait que des projets identiques ont été validés il y a quelques années dans le périmètre du bâtiment classé.
il y a 1 an
Eurydice
Si le maire ne retire pas la décision implicite dans le délai vous pourriez demander un certificat de non opposition tacite.
Vous avez raison sur le principe : selon l'article R.424-1 du Code de l'urbanisme, l'absence de décision expresse dans le délai légal vaut **non-opposition** à déclaration préalable, sauf exceptions limitativement énumérées.
Toutefois, **l'avis conforme de l'ABF**, lorsqu'il est requis (périmètre de protection d'un monument historique), **bloque** cette règle. En effet, si l'ABF a rendu un **avis défavorable conforme dans le délai**, l'administration ne peut légalement délivrer une décision de non-opposition. Le silence administratif ne peut alors pas produire d'effet favorable.
Vous auriez dû être notifié de cet avis défavorable, ce qui pose un **problème de procédure**, mais **n'annule pas l'effet juridique de l'avis conforme**. La jurisprudence, y compris CE 26 octobre 2012, n'a pas écarté la valeur contraignante d'un avis conforme de l'ABF.
Vous pouvez :
* demander **communication du refus de l'ABF** au titre du droit d'accès aux documents administratifs, * contester la procédure pour **défaut de notification**, * ou saisir le juge administratif si vous souhaitez contester la légalité de cet avis ou son application dans votre cas.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
daniel59
Bonsoir, J'ai finalement reçu un courrier recommandé me notifiant la décision d'opposition. Le maire fait référence à l'avis défavorable de l'ABF et mentionne le B de l'article R424-1 du CU et au 424-3. Hors, ces articles sont relatifs au permis de construire alors que j'ai déposé une DP. De plus, la date du courrier de refus est postérieur de 14 jours à la date limite d'instruction de ma demande (tenant compte du delai ABF). L'ABF a bien répondu dans les délais, mais sans m'en informer. Deux questions : Puis-je attaquer la décisions de rejet et la faire annuler du fait de sa date postérieure au délai d'instruction ? Si je parviens à faire annuler, puis-je ensuite demander un certificat de non-opposition au Maire ? Merci pour votre aide.
PS : je précise qu'un projet identique au mien a été accepté par l'ABF l'année dernière...
il y a 1 an
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