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J'ai acheté une caméra il y a deux ans sur internet auprès d'un vendeur professionnel. Celui-ci proposait de bénéficier de facilité de paiement avec une société qui s'appelle Alma. J'ai opté pour cette facilité de paiement. Il y a eu des problèmes de livraison dans le colis et j'ai reçu quelque chose de totalement différent. J'ai alerté le professionnel et une enquête a été lancée auprès de la poste par celui ci. Je n'ai jamais eu de retour de sa part. Tant que le soucis n'était pas réglé j'ai refusé de payer le reste auprès de l'autre société de facilité de paiement. Il y a 3 jours j'ai vu un prélèvement de 1200€ de la part d'un huissier. Je les aient contacté et ceux ci m'ont dit qu'un jugement a eu lieu en octobre 2024. Sauf que je n'ai jamais reçu de document que ce soit relance ou même convocation au tribunal afin de me défendre. N'ayant jamais eu connaissance de la procédure et des différentes relances, ai-je la possibilité d'établir un recours ? Si oui, quelles sont les démarches à suivre ?
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J'ai acheté une moto à un particulier et suite à un contrôle de routine dans un garage moto, des malfaçons ont été constatées sur la moto telles que des pièces
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Nous avons acheté un véhicule d’occasion il y a un mois auprès d’un « dépôt vente » (qui ne cesse de rappeler qu’il ne faisait que l’intermédiaire sauf que nous
Je comprends votre situation, c'est très frustrant de découvrir un prélèvement par huissier sans avoir eu connaissance de la procédure. Heureusement, oui, vous avez de bonnes chances d'établir un recours, car le respect du principe du contradictoire et la notification des actes de procédure sont fondamentaux en droit français.
Avez-vous la possibilité d'établir un recours ?
Oui, absolument. Le fait que vous n'ayez jamais reçu de relance, ni de convocation au tribunal, ni le jugement est une violation grave de vos droits fondamentaux à être informé et à vous défendre. Ce sont des vices de procédure qui peuvent entraîner l'annulation du jugement.
Plusieurs recours sont possibles :
L'opposition : C'est le recours le plus probable si le jugement a été rendu "par défaut" (c'est-à-dire en votre absence et sans que vous n'ayez pu vous défendre, car vous n'avez pas eu connaissance de la procédure). Vous demandez alors au même tribunal de réexaminer l'affaire.
L'appel : Si le jugement était "réputé contradictoire" (ce qui est souvent le cas lorsque la convocation a été envoyée à une adresse considérée comme valide, même si vous ne l'avez pas reçue personnellement), vous pourriez faire appel.
Le recours en tierce-opposition : Si le jugement vous porte préjudice alors que vous n'avez pas été partie à l'instance (ce qui est moins votre cas ici, vous auriez dû être partie).
Le recours en rétractation (requête civile) : Ce recours vise à obtenir la rétractation du jugement en cas de fraude ou de preuves essentielles dissimulées.
Le plus important est d'agir vite et de prouver que vous n'avez jamais eu connaissance de cette procédure.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Agissez dans l'urgence, chaque jour compte. Le délai pour agir est crucial.
Contactez Immédiatement un Avocat :
C'est la première et la plus importante des démarches. Un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en procédure civile est indispensable.
Expliquez-lui toute la situation en détail : l'achat, le problème de livraison, le refus de paiement, le prélèvement surprise, et surtout, le fait que vous n'avez jamais reçu aucun document judiciaire.
L'avocat pourra accéder au dossier du tribunal pour connaître le type de jugement (par défaut ou réputé contradictoire), la manière dont les notifications étaient censées être faites (adresse d'envoi), et les motifs exacts de la décision.
Rassemblez toutes les preuves :
Preuves de l'achat et du problème : Contrat de vente, e-mails échangés avec le vendeur professionnel concernant le problème de livraison et l'enquête de La Poste, preuves de votre refus de payer le reste tant que le problème n'était pas réglé.
Preuves du prélèvement : Relevé bancaire montrant le prélèvement de l'huissier.
Preuves de non-réception : Il est difficile de prouver ce que l'on n'a pas reçu, mais l'avocat pourra vérifier auprès du tribunal la méthode de notification utilisée. Si c'était un envoi simple ou une lettre recommandée non réclamée et non notifiée par un huissier (signification), cela peut jouer en votre faveur. Si l'adresse utilisée était une ancienne adresse, prouvez votre changement d'adresse (quittance de loyer, factures, courrier de La Poste si vous avez fait un suivi).
Contact avec l'huissier : Les informations que l'huissier vous a données (date du jugement, nom du tribunal) sont cruciales.
Mesures Conservatoires (via votre avocat) :
Votre avocat pourra demander au juge de l'exécution de suspendre les poursuites de l'huissier dans l'attente de la décision sur votre recours.
Il pourra aussi vérifier si d'autres mesures d'exécution sont en cours (saisie sur compte, sur salaire...).
Comprendre le déroulement d'une notification judiciaire :
Les convocations au tribunal et les jugements sont généralement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (signification).
Si la lettre recommandée n'est pas retirée, elle est retournée à l'expéditeur. Si l'adresse est erronée ou si vous êtes absent, cela peut être un motif d'annulation de la notification.
Une signification par huissier doit être faite à personne ou à domicile avec un procès-verbal de recherches si vous êtes absent.
Le fait que vous n'ayez eu aucune connaissance du jugement rendu en octobre 2024 (il y a presque un an) est un argument très fort. Le délai pour faire opposition ou appel commence à courir à partir de la date de la première mesure d'exécution forcée (ici, le prélèvement par l'huissier), si le jugement n'a jamais été régulièrement notifié. Vous avez donc un délai pour réagir à partir de ce prélèvement.
Ne perdez pas de temps, contactez un avocat sans délai.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Vous êtes en présence d'un « jugement par défaut », prononcé en votre absence faute d'avoir été valablement cité. Ce type de décision ne peut produire effet tant que vous n'en avez pas eu connaissance par un acte de signification régulier. Il est donc essentiel de commencer par obtenir du greffe du tribunal qui a rendu la décision une copie du jugement et de l'acte de signification dressé par l'huissier.
Dès que vous êtes informé de ce jugement, vous disposez d'un délai d'un mois pour former opposition : c'est la voie légale qui permet de demander la rétractation du jugement et le réexamen de l'affaire en présence des deux parties. L'opposition se matérialise par une assignation à délivrer au créancier (ou à son représentant) selon les formes de l'article 55 du Code de procédure civile. Si l'huissier vous a notifié la décision très récemment, vous êtes encore dans le délai pour agir.
Si, en revanche, vous ne parvenez pas à former opposition parce que le mois légal est écoulé ou que l'huissier n'a jamais signifié le jugement, vous pouvez solliciter la caducité du jugement. Conformément à l'article 478 du Code de procédure civile, tout jugement par défaut non signifié dans les six mois qui suivent sa date devient « non avenu », c'est-à-dire juridiquement inexistant. Vous devez alors déposer une requête en exonération auprès du président du tribunal judiciaire compétent pour qu'il constate la caducité du jugement rendu contre vous.
Une fois le jugement annulé ou rétracté, votre litige reprendra à zéro devant le tribunal : vous pourrez présenter vos moyens — notamment la non-conformité de la caméra et l'enquête inaboutie sur la livraison — et solliciter la nullité ou la diminution de la créance réclamée par la société de paiement. Il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat dès l'enclenchement de ces démarches, afin de respecter strictement les délais procéduraux et de préparer votre défense sur le fond.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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