Rupture de contrat cdi par l'employeur

Sujet initié par Etranger, il y a 2 jours - 316 vues

Bonjour,

En cas de rupture du contrat de travail, même en période d’essai, le délai de prévenance est compté en jours calendaires (c’est-à-dire tous les jours, y compris les week-ends et jours non travaillés). Le fait que vous ne travailliez pas le week-end ne suspend pas ni ne reporte ce délai.

Ainsi, un préavis de 48 heures incluant un week-end est légalement possible. Votre employeur peut donc mettre fin au contrat dès dimanche soir même si vous ne travaillez que du lundi au vendredi.

En revanche, il faut vérifier que la durée du délai de prévenance respecte bien celle prévue par le Code du travail ou votre convention collective (par exemple 24 heures pour moins de 8 jours de présence, 48 heures au-delà).

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche à un point important du droit du travail concernant le calcul du délai de prévenance.

Compte tenu de votre situation (rupture du contrat après deux semaines de travail avec un préavis de 48 heures), il est très probable qu'il s'agisse d'une rupture de période d'essai. Les règles que je vais vous exposer s'appliquent dans ce cadre, mais le principe est similaire pour d'autres types de préavis.

1. Délai de prévenance pendant la période d'essai (rupture par l'employeur)

Selon l'article L. 1221-25 du Code du travail, les délais de prévenance à respecter par l'employeur pour rompre une période d'essai sont les suivants :

24 heures si vous avez été présent dans l'entreprise moins de 8 jours.

48 heures si vous avez été présent dans l'entreprise entre 8 jours et 1 mois.

2 semaines après 1 mois de présence.

1 mois après 3 mois de présence.

Dans votre cas, ayant travaillé deux semaines, un délai de prévenance de 48 heures est conforme aux exigences légales minimales.

2. Le calcul du délai de prévenance et les jours non travaillés

C'est ici que la situation de votre employeur n'est pas entièrement conforme au Code du travail.

Le principe : Le délai de prévenance se calcule en jours calendaires, c'est-à-dire qu'il inclut les samedis, dimanches et jours fériés.

L'exception pour le terme du préavis : Cependant, la jurisprudence et la doctrine constantes du droit du travail prévoient que si la fin du délai de prévenance tombe un jour non travaillé (samedi, dimanche ou jour férié/chômé pour le salarié), le terme du contrat est reporté au premier jour travaillé suivant.

Application à votre situation :

Votre employeur vous informe le vendredi soir.

Le délai de prévenance est de 48 heures. Cela signifie que les 48 heures se terminent le dimanche soir.

Or, votre contrat prévoit une activité du lundi au vendredi uniquement. Le samedi et le dimanche sont donc des jours non travaillés pour vous.

Puisque le terme des 48 heures (dimanche soir) tombe sur un jour non travaillé, la fin de votre contrat doit être reportée au premier jour travaillé suivant, c'est-à-dire le lundi soir.

Conclusion

La rupture avec un préavis de 48 heures est conforme au regard de la durée de votre présence. Cependant, le fait que le contrat prenne fin le dimanche soir n'est pas conforme si le dimanche est un jour non travaillé pour vous.

Votre employeur aurait dû faire courir le délai de prévenance jusqu'au dimanche soir, mais la fin effective du contrat devait être reportée à la fin de la journée du lundi suivant. Il vous est donc dû le salaire correspondant à cette journée du lundi.

Que pouvez-vous faire ?

Contactez votre ancien employeur : Expliquez-lui calmement la situation et rappelez-lui la règle du Code du travail concernant le report du terme du préavis au premier jour travaillé suivant. Demandez-lui le paiement de la journée du lundi.

En cas de désaccord :

Vous pouvez contacter l'Inspection du Travail. Ils pourront vous confirmer vos droits et intervenir auprès de votre ancien employeur si nécessaire.

Si la somme est significative ou si l'employeur refuse catégoriquement, vous pourriez envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes pour réclamer le paiement de cette journée, voire d'éventuels dommages et intérêts si cette situation vous a causé un préjudice (ce qui est rare pour une seule journée, mais possible).

Votre employeur n'a pas pu légalement faire courir ce délai de prévenance de manière à ce qu'il se termine sur un jour non travaillé et ainsi mettre fin au contrat avant le début de la semaine suivante, normalement travaillée. Le contrat aurait dû prendre fin à la fin de la journée du lundi.

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