J'ai consulté l'inspecteur du travail qui m'affirme que l'employeur n'est pas obligé de me transmettre les compte-rendus à partir du moment où est mentionné dans une reunion CSE que ces documents sont consultables à l'entreprise...Je suis perplexe d'autant plus que l'employeur n'a pas donné l'occasion de faire valider ces compte-rendus de ces réunions par les délégués présents. Alors qu'il ne manquait de le faire quand le délégué avait la fonction de secrétaire....Peut-on faire une réclamation dans ce sens en réclamant ces documents pour validation depuis plusieurs mois...Merci pour votre retour.
Je comprends tout à fait votre perplexité et votre frustration. La situation que vous décrivez n'est pas conforme aux principes de transparence et de bon fonctionnement du CSE. L'inspecteur du travail vous a donné une information partiellement juste, mais il y a des nuances importantes et des recours.
Le droit de consultation et l'obligation de validation
L'inspecteur du travail a raison sur un point : l'employeur n'est pas obligé de transmettre individuellement tous les compte-rendus à chaque membre si un système de consultation est mis en place (comme un affichage ou un dossier disponible dans l'entreprise). Cependant, cela ne dispense en aucun cas l'employeur de l'obligation de faire valider ces compte-rendus et de les rendre accessibles de manière effective.
C'est là que le bât blesse dans votre situation.
1. La validation des compte-rendus (ou procès-verbaux)
Les compte-rendus (ou procès-verbaux - PV) des réunions du CSE doivent impérativement être validés par le CSE lui-même. Ce n'est pas une option, c'est une obligation légale.
Rôle du secrétaire du CSE : Le secrétaire du CSE (qui est un élu du personnel) est chargé de la rédaction du PV. Ce PV doit ensuite être soumis à l'approbation du CSE lors de la réunion suivante.
Approbation en réunion : Les membres du CSE votent pour approuver le PV. Ils peuvent demander des modifications s'ils estiment qu'il ne reflète pas fidèlement les échanges.
Signature : Une fois approuvé, le PV est signé par le président de l'instance (l'employeur ou son représentant) et le secrétaire du CSE.
Affichage et diffusion : Une fois approuvé et signé, le PV doit être affiché ou mis à disposition de tous les salariés par tout moyen permettant d'en prendre connaissance (affichage, intranet, remise individuelle selon les accords).
Le fait que l'employeur n'ait pas donné l'occasion de faire valider ces compte-rendus par les délégués est une entorse grave au fonctionnement du CSE. Cela vide de son sens l'existence même des compte-rendus, car ils n'ont pas de valeur officielle tant qu'ils ne sont pas approuvés par l'instance.
2. Le droit de consultation des documents du CSE
Même si l'employeur a mentionné en réunion que les documents sont consultables à l'entreprise, il doit s'assurer que cette consultation est effective et facile.
Lieu et modalités : Les documents doivent être consultables dans un lieu accessible et pendant des horaires qui permettent aux salariés de le faire sans contrainte excessive.
Authenticité : Les documents mis à disposition doivent être les versions validées et signées.
3. Que pouvez-vous faire ?
Oui, vous pouvez et devez faire une réclamation. Voici les étapes possibles :
a) Demande formelle des élus du CSE :
Réunissez les autres délégués du CSE qui partagent votre constat.
Le secrétaire du CSE (s'il y en a un et qu'il est actif) doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'employeur.
Ce courrier doit :
Rappeler l'obligation de soumettre les PV à l'approbation du CSE lors de la réunion suivante.
Demander que les PV des réunions des derniers mois (citez les dates si vous les avez) soient mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion pour approbation.
Exiger que les PV, une fois approuvés, soient mis à disposition de tous les salariés selon les modalités prévues (ou à défaut, par affichage).
Mettre en demeure l'employeur de se conformer à ses obligations légales.
b) Inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion CSE :
Les élus du CSE ont le droit de demander l'inscription de points à l'ordre du jour de la prochaine réunion. Demandez formellement à ce que "l'approbation des PV des réunions de [dates]" soit un point inscrit à l'ordre du jour.
c) Signalement à l'Inspecteur du Travail (avec plus de précisions) :
Si l'employeur ne bouge pas ou refuse, recontactez l'inspecteur du travail.
Expliquez-lui précisément :
Que le problème n'est pas seulement la transmission individuelle, mais l'absence de validation des PV par le CSE en réunion.
Que par conséquent, les documents mis à disposition ne sont pas des PV officiellement approuvés par l'instance.
Que cette situation entrave le bon fonctionnement du CSE et la bonne information des salariés.
L'inspecteur pourra alors intervenir plus efficacement, car c'est une entorse au droit des représentants du personnel.
d) Action en justice (en dernier recours) :
Si toutes les démarches amiables et administratives échouent, le CSE peut (après vote en réunion) saisir le Tribunal judiciaire (Pôle social) pour demander à l'employeur de respecter ses obligations de fonctionnement et de communication des PV. C'est une démarche plus lourde qui nécessite l'assistance d'un avocat.
Pourquoi est-ce important ?
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont des documents officiels qui attestent des discussions, des décisions prises, des informations transmises par l'employeur et des avis rendus par le CSE. S'ils ne sont pas validés, ils n'ont pas de valeur juridique et l'employeur pourrait à tout moment contester leur contenu. Cela affaiblit le rôle et la crédibilité du CSE.
Il est impératif d'obtenir l'approbation de ces PV, d'autant plus que l'employeur semblait le faire auparavant lorsque le secrétaire était une personne différente. Ce changement de pratique peut être interprété comme une volonté de nuire au bon fonctionnement de l'instance.
N'hésitez pas à persévérer dans votre démarche, car vous êtes dans votre droit.
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