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Versement de la pension alimentaire pour un enfant majeur non autonome financièr
Sujet (Cloturé) initié par Laurence13220il y a 1 an - 820 vues
Bonjour,
Ma fille vient d'avoir 18 elle va poursuivre ses études loin de mon domicile et son père a arrêté de me verser la pension sous prétexte qu'elle est majeure.
Que puis je faire ?
Merci de vos réponses
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La position de votre époux est incorrecte. L'obligation de verser une pension alimentaire ne s'arrête pas de plein droit à la majorité de l'enfant.
Le principe de l'obligation parentale
Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents ont l'obligation de subvenir aux besoins d'entretien et d'éducation de leurs enfants. Cette obligation ne cesse pas automatiquement lorsque l'enfant atteint 18 ans. Elle se poursuit tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement, notamment s'il poursuit ses études.
Le fait que votre fille soit étudiante et qu'elle vive loin de votre domicile justifie pleinement la continuité de cette pension.
La procédure à suivre
Le principal changement est que, l'enfant étant majeur, la pension n'est plus versée à l'un des parents, mais directement à l'enfant. C'est donc votre fille qui doit prendre les choses en main.
Voici la marche à suivre :
Dialogue avec le père : Dans un premier temps, votre fille peut s'adresser directement à son père pour lui expliquer sa situation (poursuite de ses études, frais, logement) et lui rappeler son obligation de continuer à la soutenir financièrement.
Mise en demeure par courrier : Si le dialogue n'aboutit pas, votre fille doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, elle doit :
Rappeler qu'elle est étudiante (en joignant une copie de son certificat de scolarité).
Demander le versement de la pension directement sur son compte bancaire.
Lui rappeler que l'obligation de la soutenir financièrement n'a pas cessé.
Saisine du Juge aux affaires familiales (JAF) : En l'absence de réaction du père, votre fille pourra saisir le JAF. Étant majeure, elle a le droit de le faire elle-même, sans votre intervention. Le juge fixera le montant de la pension en fonction des besoins de votre fille et des ressources de son père.
En résumé, vous ne pouvez plus agir en votre nom pour le versement de la pension, mais votre fille a tous les droits et les recours pour faire respecter son droit à un soutien financier tant qu'elle poursuit ses études.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
La majorité ne met pas fin automatiquement à l'obligation d'entretien prévue par l'article 371-2 du Code civil. Le parent reste tenu de contribuer aux besoins de l'enfant tant qu'il n'est pas autonome financièrement, notamment pendant ses études.
Si la pension alimentaire a été fixée par jugement, son arrêt unilatéral constitue un manquement. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour en demander le maintien ou la révision, et réclamer les arriérés. Si vous disposez déjà d'un jugement, vous pouvez engager une procédure de recouvrement forcé via la CAF ou un commissaire de justice.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Vous recommencez à me paraphraser c'est vraiment pathétique. Je vais le signaler au site.
C'est pas en reprenant mes éléments de réponse que vous aurez plus de validation.
Encore vraiment pathétique de votre part.
Honte à vous!
il y a 1 an
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