Versement de la pension alimentaire pour un enfant majeur non autonome financièr

Sujet initié par Laurence13220, il y a 3 heures - 114 vues

Bonjour Laurence,

La position de votre époux est incorrecte. L'obligation de verser une pension alimentaire ne s'arrête pas de plein droit à la majorité de l'enfant.

Le principe de l'obligation parentale

Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents ont l'obligation de subvenir aux besoins d'entretien et d'éducation de leurs enfants. Cette obligation ne cesse pas automatiquement lorsque l'enfant atteint 18 ans. Elle se poursuit tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement, notamment s'il poursuit ses études.

Le fait que votre fille soit étudiante et qu'elle vive loin de votre domicile justifie pleinement la continuité de cette pension.

La procédure à suivre

Le principal changement est que, l'enfant étant majeur, la pension n'est plus versée à l'un des parents, mais directement à l'enfant. C'est donc votre fille qui doit prendre les choses en main.

Voici la marche à suivre :

Dialogue avec le père : Dans un premier temps, votre fille peut s'adresser directement à son père pour lui expliquer sa situation (poursuite de ses études, frais, logement) et lui rappeler son obligation de continuer à la soutenir financièrement.

Mise en demeure par courrier : Si le dialogue n'aboutit pas, votre fille doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, elle doit :

Rappeler qu'elle est étudiante (en joignant une copie de son certificat de scolarité).

Demander le versement de la pension directement sur son compte bancaire.

Lui rappeler que l'obligation de la soutenir financièrement n'a pas cessé.

Saisine du Juge aux affaires familiales (JAF) : En l'absence de réaction du père, votre fille pourra saisir le JAF. Étant majeure, elle a le droit de le faire elle-même, sans votre intervention. Le juge fixera le montant de la pension en fonction des besoins de votre fille et des ressources de son père.

En résumé, vous ne pouvez plus agir en votre nom pour le versement de la pension, mais votre fille a tous les droits et les recours pour faire respecter son droit à un soutien financier tant qu'elle poursuit ses études.

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Bonjour,

La majorité ne met pas fin automatiquement à l’obligation d’entretien prévue par l’article 371-2 du Code civil. Le parent reste tenu de contribuer aux besoins de l’enfant tant qu’il n’est pas autonome financièrement, notamment pendant ses études.

Si la pension alimentaire a été fixée par jugement, son arrêt unilatéral constitue un manquement. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour en demander le maintien ou la révision, et réclamer les arriérés. Si vous disposez déjà d’un jugement, vous pouvez engager une procédure de recouvrement forcé via la CAF ou un commissaire de justice.

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