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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Naturalisation
Sujet (Cloturé) initié par Miracle, il y a 10 mois - 812 vues

Bonjour,
Je suis étranger hors UE et je réside en France depuis bientôt 4 ans.
J'ai fait mes études supérieures dans un IUT ce qui m'a permis d'obtenir deux diplômes distincts: DUT et BUT en Génie Industriel et Maintenance.
Actuellement je suis en CDI en tant que technicien de maintenance industrielle depuis janvier 2025.
J'ai récemment appris qu'il y avait la possibilité pour quelqu'un qui a obtenu deux diplômes universitaires de se faire réduire le nombre d'année de résidence sur le territoire français de 5 à 2 années pour la naturalisation.
Je suis marié à une étrangère depuis mon pays d'origine et cette personne est étudiante et réside en France aussi dans le cadre de ses études. Nous avons un enfant né en France.
Je voudrais savoir si c'est vrai que je pourrais bénéficier de la réduction du nombre d'année et est-ce que mon métier de technicien de maintenance pourrait jouer en ma faveur?
Quels conseils pourriez-vous me donner?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Bonjour,
En principe, pour demander la naturalisation française, il faut justifier de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France. Toutefois, ce délai est réduit à 2 ans pour les étrangers qui ont :
•soit accompli avec succès deux années d'études supérieures en France et obtenu un diplôme,
•soit rendu des services importants à la France (scientifiques, économiques, culturels, sportifs).
Dans votre cas, vous avez obtenu un DUT puis un BUT dans la même filière. Le BUT étant une formation en trois ans (intégrant le niveau du DUT), l'administration peut considérer que vous avez suivi un cursus continu et non deux formations distinctes. Tout dépendra donc de la manière dont vos diplômes seront appréciés par la préfecture et le ministère chargé des naturalisations.
Cela étant, votre situation présente plusieurs atouts :
•une insertion professionnelle solide (CDI dans un secteur technique où la France recherche des profils qualifiés, ce qui joue en votre faveur),
•une vie familiale stable en France (épouse également en séjour régulier, enfant né en France),
•une parfaite intégration sociale et scolaire attestée par vos diplômes.
Même si l'administration refuse de vous appliquer la réduction de délai à 2 ans, vous approchez déjà des 5 ans de résidence exigés, et votre dossier a de réelles chances de succès.
Mes conseils sont les suivants :
1.Déposez un dossier complet en mettant en avant à la fois vos diplômes, votre emploi stable et votre vie familiale en France.
2.Préparez bien l'entretien de naturalisation : vous devrez démontrer votre bonne maîtrise de la langue française, vos connaissances civiques et votre attachement aux valeurs de la République.
3.Rassemblez tous les justificatifs de votre insertion (contrat de travail, fiches de paie, attestations de votre employeur, justificatifs relatifs à votre épouse et votre enfant).

Je peux, si vous le souhaitez vous accompagner dans votre demande de naturalisation.

Si j'ai pu répondre à votre attente, je vous remercie de bien vouloir le mentionner en précisant que votre question est résolue par mes soins.

Je vous en remercie infiniment,

Respectueusement vôtre,
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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