Divorce, pension alimentaire.

Bonjour,

Votre situation est délicate, surtout sans l'aide d'un avocat. Voici des informations claires pour vous aider à y voir plus clair.

1. À partir de quand doit-on payer la pension alimentaire ?

L'obligation de payer une pension alimentaire ne commence pas avec une convention privée, mais avec une décision de justice.

En général, le juge fixe le point de départ de la pension alimentaire à la date de l'ordonnance de non-conciliation (ou à la date de l'audience sur mesures provisoires). C'est à partir de ce moment-là que la pension doit être versée, même si le divorce n'est pas encore prononcé.

Dans certains cas, si la séparation de fait a eu lieu bien avant, le juge peut, à la demande d'un des conjoints, fixer le point de départ de la pension à la date de la séparation effective du couple.

En l'absence de décision de justice, vous n'êtes pas contraint de verser une pension. Cependant, le juge peut, dans le jugement final, vous condamner à la payer rétroactivement. Il est donc fortement conseillé de commencer à verser une somme pour montrer votre bonne foi.

2. Les charges incluses dans la pension alimentaire

La pension alimentaire est destinée à couvrir les dépenses courantes et ordinaires de l'enfant. En général, le montant de la pension est censé couvrir la part de l'autre parent pour ces dépenses.

Voici une clarification pour les charges que vous mentionnez :

Forfait téléphone, mutuelle, argent de poche, cantine, activités périscolaires :
Oui, ces dépenses sont généralement considérées comme des charges ordinaires. Elles sont prévisibles et font partie du budget mensuel de l'enfant. La pension alimentaire est justement calculée pour y participer.

Fournitures scolaires :
Oui, les fournitures scolaires sont des dépenses ordinaires. Elles sont prévisibles et se produisent tous les ans à la rentrée. Elles doivent être incluses dans la pension.

Les dépenses non incluses

Ce qui n'est pas inclus dans la pension, ce sont les dépenses exceptionnelles. Il s'agit de frais imprévisibles, importants et occasionnels, qui sont généralement partagés entre les parents, souvent à 50/50 ou au prorata des revenus.

Exemples : Frais médicaux non remboursés (comme l'orthodontie ou les lunettes), les frais d'inscription à un voyage scolaire, un stage d'été coûteux, ou des activités extrascolaires très onéreuses.

Conseil important

Même si vous êtes d'accord sur le principe, il est indispensable de formaliser ces accords par une décision de justice. Sans cela, il n'y a pas de valeur légale.

Risque : Si votre ex-femme estime le montant insuffisant, elle pourra le contester en justice. De même, un jour, elle pourrait vous réclamer un rappel de paiements non effectués officiellement.

Solution : Même sans prendre un avocat pour la totalité du divorce, il est vivement conseillé de consulter un avocat pour qu'il vous aide à formaliser une convention. Le juge doit valider cette convention pour qu'elle ait une force exécutoire. Vous pouvez également faire appel à un médiateur familial.

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