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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Contrôle apres délai de daact de 5 mous
Sujet initié par Ghys, il y a 2 jours - 271 vues

Bonjour,
Pendant le délai de daact de 5 mois je n'ai eu aucune visite. A J -2 de l'acte de signature les inspecteurs de l'urbanisme sont venu et on constaté que le fenêtres ne sont pas pas conformes au pc ( de quelques centimètres
Il me demande de refaire un permis de construire avec les cotes exactes des menuiseries. La maison a 9 ans.
J'ai lu que si ils ne se déplaçaient pas pendant le délai de la DAACT ils pouvaient plus contester la construction.
Est-ce exact ?
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83%de réponse
3 réponses
Eurydice
Bonjour,

La réponse de maître Tommy est inexacte : l'autorité qui n'a pas contesté la conformité des travaux dans le délai imparti, suite au dépôt de la DAACT, ne peut plus le faire ensuite ni demander une régularisation (art. R.462-10 du code de l'urbanisme et CE 26/11/2018 n°411991).

L'autorité dispose d'un délai légal de 3 mois pour vous notifier sa contestation de la conformité par lettre R/AR.
L'a-t-elle fait ? Vous a-t-elle notifié un délai de 5 mois ?
il y a 7 heures
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Ghys
Non au vin courrier , pas de visite non plus
Ils ont envoyé le certificat d'urbanisme chez le notaire le vendredi 26 septembre avec des mentions non conformes .
Ils ont dit le vendredi 26 que nous allions recevoir un courrier dans quinze jour pour un rendez vous de visite de contrôle.
Il sont venu, il ne communique absolument pas avec moi mais avec le futur acheteur qui a su à force de diplomatie à avoir quelques renseignements
Ils nous imposent un pc modificatif pour quelques fenêtres qui on fai l'objet d'un second permis modificatif car il y a a 3 erreurs de dimension sur 3 fenêtres
Ils n'ont pas voulu communiquer avec moi. C'est l'acheteur qui a réussi à avoir quelques informations.
Finalement il a réussi a communiquer avec l'élu et elle a avancé le rendez-vous au 3 octobre.
C'est un service très connu dans ce village par les notaires et architectes où ils ne sont que 2 employés et fermés au public. Il est de notoriété publique que ce service est une catastrophe
il y a 6 minutes
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Bonjour,

Sachez que même sans visite pendant les 3 mois du délai de la DAACT, l'Administration dispose d'un délai de 10 ans à compter de l'achèvement pour contester la conformité au permis de construire (PC).

Le procès-verbal (PV) dressé juste avant la vente interrompt ce délai de prescription de 10 ans si une action en justice est intentée.

Pour débloquer la vente, vous devez effectivement déposer un PC modificatif pour régulariser les quelques centimètres d'écart des fenêtres.

Mercredi d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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