Indivision bordereau fiscal commun

Sujet initié par Ygui, il y a 2 semaines - 491 vues

Bonjour,
Dans une indivision post-communautaire, le bordereau fiscal commun est normal tant que les biens ne sont pas partagés. L'administration fiscale continue d'adresser un relevé global regroupant toutes les taxes liées aux biens issus de l'ancienne communauté, même si certains biens sont juridiquement au nom d'un seul ex-époux au cadastre. Cela ne modifie pas le principe : tant que l'indivision n'est pas liquidée, vous restez solidairement redevables des taxes relatives aux biens communs.

Vous ne pouvez pas obtenir deux bordereaux distincts tant que le partage n'a pas été réalisé. La répartition des taxes entre vous et votre ex-mari ne peut être imposée à l'administration fiscale ; elle ne peut être convenue qu'entre vous ou décidée par le notaire dans le cadre de la liquidation.

En revanche, si un bien n'est réellement plus indivis et appartient exclusivement à votre ex-mari, la taxe foncière doit lui être adressée seule. Si elle figure néanmoins dans votre bordereau commun, c'est uniquement parce qu'elle est rattachée à l'ancienne communauté dans les fichiers fiscaux non mis à jour.

Les services peuvent refuser de vous remettre la copie d'une taxe qui concerne un bien dont vous n'êtes pas propriétaire, même si elle apparaît dans votre bordereau global. Cela est courant lorsque le cadastre et les fichiers fiscaux ne correspondent pas encore à la situation réelle après divorce.

La solution passe par la liquidation de l'indivision chez le notaire : répartition des biens, mise à jour du cadastre, puis mise à jour des services fiscaux. Avant cela, les incohérences administratives sont fréquentes et ne peuvent être corrigées isolément.

Si cela vous a aidé dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.