Indemnité d'occupation
Lors du prononcé de divorce rien n'a été noté en ce qui concerne l'indemnité d'occupation. Monsieur occupait l'appartement, le crédit était soldé.
Est ce que l'indemnité d'occupation aurait dû être noté sur le prononcé du divorce.
J'ai l'impression que je vais me faire avoir.
Est il trop tard pour la demander.
Merci