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Congés imposés dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par FranceAGPil y a 10 mois - 449 vues
Bonjour,
Lors de nos échanges par téléphone au sujet de ma rupture conventionnelle, mon employeur m'a indiqué que son accord était conditionné au fait que je pose mes congés restants jusqu'à la fin de mon contrat. Je n'étais pas vraiment en accord avec cette condition et je n'ai donc pas posé tous mes congés.
Mon solde de tout compte m'a ensuite été remis avec le paiement des congés non pris.
Quelques jours plus tard, mon employeur m'a envoyé un solde de tout compte "annule et remplace", en m'expliquant par mail que, selon lui, j'étais « en congés payés jusqu'à la date de départ des effectifs » et que, comme ces jours n'apparaissaient pas dans mon relevé d'activité, il les avait ajoutés lui-même. Il a ainsi posé six jours de congés à ma place et modifié mon solde en conséquence.
L'employeur peut-il poser rétroactivement des congés non demandés et modifier un solde de tout compte déjà remis ?
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Bonjour, Non, votre employeur n'a **absolument pas le droit** de poser des congés à votre place, encore moins **rétroactivement**, et encore moins de **modifier un solde de tout compte déjà remis**.
1. Les congés ne peuvent être imposés qu'à l'avance, avec un délai de prévenance, et uniquement dans certains cas précis. Après la rupture conventionnelle signée, il ne peut plus vous les imposer. 2. Il ne peut pas changer votre relevé d'activité ni votre solde de tout compte sans votre accord. Le premier solde remis est celui qui fait foi. 3. Vous pouvez **contester par écrit** ce solde « annule et remplace » et exiger le paiement intégral de vos congés non pris, comme le prévoit la loi.
Vous êtes donc dans votre droit, et sa modification est irrégulière.
Si cela vous a aidé dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 10 mois
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