Jour de repos imposé par l'employeur

Sujet (Cloturé) initié par Modelismeil y a 9 mois - 541 vues

Bonjour,
Routier ds la même entreprise de transport depuis 2003 sous un contrat de 169h mensuel. que je dépasse régulièrement en tout accord car toutes nos heures sont payées en supplémentaires. Par contre il arrive qu'en fin de semaine si mon employeur estime que je vais avoir trop d'heures (env 180H/mois par ex.) il me prévient la veille que je ne travaillerait pas le lendemain (parfois pendant 2 jours) et cette (ces)journée(s) de repos imposée ne me sera pas payée. En a t il le droit du fait que les 169h mensuelles sont atteintes ? ou les 35H/semaine ? Doit il nous prévenir plus tôt que la veille ? Il m'arrive parfois de demander de passer ce repos imposé en congé afin de ne pas perdre la majoration des heures supplémentaires acquises si je travaillais au lieu d 'être en repos.
Merci de votre réponse. Bonne journée.

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Votre employeur **ne peut pas vous imposer un jour de repos non payé du seul fait que vous approchez 169 h**.

Voici les règles simples.

Vous êtes en CDI 169 h par mois, donc vous avez un **horaire contractuel**.
Si l'employeur vous retire un jour de travail alors que ce jour était normalement prévu, **il doit le payer**, sauf si :

• vous avez un planning variable prévu au contrat, ou
• il s'agit d'un chômage partiel déclaré, ou
• vous demandez un congé de votre initiative.

Un repos imposé pour éviter des heures supplémentaires **ne peut pas être non rémunéré**. C'est considéré comme du **temps non travaillé du fait de l'employeur**, donc **payé**.

L'employeur doit aussi prévenir **dans un délai raisonnable**. Prévenir la veille pour le lendemain est en principe irrégulier si un planning existe.

Quand vous demandez à poser un congé pour cet arrêt forcé, vous **perdez volontairement la rémunération des heures sup que vous auriez faites**, ce n'est pas normal.

En résumé :

1. Il ne peut pas déduire un jour de salaire pour limiter vos heures.
2. Le repos imposé = jour payé.
3. Le préavis de la veille est insuffisant sauf mention contraire au contrat.

Si cela se répète, vous pouvez demander un écrit ou saisir l'inspection du travail.

Si cela vous aide, merci de marquer la réponse comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 9 mois

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