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Congés de fractionnement et renonciation demandée par l’employeur
Sujet initié par Jennifer.77il y a 9 mois - 1919 vues
Bonjour, En 2024 et 2025, j'ai pris plus de 15 jours ouvrés de congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, hors cinquième semaine, ce qui, au regard du Code du travail et de la convention collective applicable, ouvre droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement, sauf renonciation écrite du salarié.
Toutefois, les ressources humaines m'indiquent exclusivement lors d'échanges oraux (visioconférences Teams), sans confirmation écrite, que le fractionnement résultant de mon choix personnel ne me permettrait pas de bénéficier des congés de fractionnement ; l'approbation de mes congés payés prévus en février 2026 serait subordonnée à l'envoi d'un écrit par lequel je renoncerais expressément aux congés de fractionnement, y compris pour les années 2024 et 2025.
À ce jour, je n'ai signé aucune renonciation et aucune position écrite et formelle de l'employeur ne m'a été communiquée.
La validation de mes congés de février 2026, déjà déposés, est actuellement suspendue et semble utilisée comme levier, ce qui impacte directement mon organisation personnelle et me place dans une situation de pression importante.
Malgré mes démarches auprès des ressources humaines et des représentants du personnel (CSE), aucune solution écrite conforme au droit applicable ne m'a été proposée, et il m'a été implicitement suggéré d'accepter une renonciation afin d'obtenir l'autorisation de congé.
Je sollicite donc votre appréciation sur la légalité de ces pratiques et sur les voies de recours envisageables dans cette situation.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma situation.
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Bonjour, Vous êtes en droit de réclamer les jours de congés supplémentaires en cas de congés fractionnés. Ils ne peuvent exiger un courrier de renonciation. Il convient de leur écrire un courrier de mise en demeure par Lrar. S ils ne réagissent pas il faudra saisir le CPH.
Merci d indiquer que la question est résolue. Cordialement
il y a 9 mois
Jennifer.77
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Je me demandais s'il valait mieux faire appel à un avocat pour envoyer une lettre officielle à mon employeur ou si je pouvais le faire moi-même ? Merci beaucoup !
aux termes du Code du travail et de la jurisprudence, le droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement naît du seul fait du fractionnement, que l'initiative vienne du salarié ou de l'employeur, sauf renonciation expresse ou dérogation conventionnelle.
Les ressources humaines ne peuvent valablement refuser l'octroi de ces jours au motif que le fractionnement résulte du choix personnel du salarié, sauf à démontrer une renonciation expresse, ce qu'il cherche à obtenir de votre part.
A titre d'exemple, la Cour d'appel de Versailles par un arrêt du 4 septembre 2024, n° 23/02547 expose que "le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement (cf Soc., 7 mars 1990, pourvoi n 87-40.629, Bulletin 1990 V N 112), que ce soit l'employeur ou le salarié qui en a pris l'initiative. (Soc., 4 juillet 2001, pourvoi n° 99-43.494 ; Soc. 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-41630 ; Soc., 13 janvier 2016, pourvoi n°14-13.015), cette règle étant précisément celle rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt 13 avril 2023, pourvoi n° 20-23.619)".
Ce qu'indique votre employeur est donc faux.
Il y a clairement une exécution déloyale du contrat de travail par votre employeur lorsqu'il subordonne l'accord de votre demande de congés à un renonciation expresse à ce jours de congés pour fractionnement de votre part, jours qui vous sont dus.
Il faut lui rappeler ceci.
Enfin, à noter que le délai de prescription applicable au rappel de congés payés est de trois ans à compter de la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, ce qui correspond, en pratique, à l'expiration de la période légale ou conventionnelle de prise des congés, sous réserve que l'employeur ait accompli ses obligations d'information.
Vous y avez donc encore bien droit sauf renonciation expresse de votre part.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question, ce qui ne m'empêche pas de répondre à toute autre question complémentaire.
il y a 9 mois
Jennifer.77
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Je me demandais s'il valait mieux faire appel à un avocat pour envoyer une lettre officielle à mon employeur ou si je pouvais le faire moi-même ? Merci beaucoup !
Les deux sont possibles, comme vous le souhaitez. Le cas échéant, je me tiens à votre disposition.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 9 mois
Jennifer.77
Merci beaucoup. Ma principale demande est que mon employeur approuve ma demande de congé annuel raisonnable dans les meilleurs délais, plutôt que de l'utiliser comme moyen de pression. Or, le service des ressources humaines de l'entreprise ne répond absolument pas à mes courriels. Je tiens également à préciser que j'ai confirmé auprès de mon responsable hiérarchique que les dates de mon congé annuel étaient compatibles avec mes disponibilités lorsque j'en ai fait la demande.
