L'acquereur du fd de commerce devient-il l'installateur initial ?

Sujet initié par Pseudo, il y a 3 heures - 88 vues

Bonjour à tous

Le cas tourne autour d'un installateur assurant par contrat l'entretien des produits mise en place et qui s'est organisé en fonds de commerce indépendant.

Dans mes souvenirs, le fonds de commerce se compose d' « éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et « incorporels » (clientèle, compétences, droit au bail, nom commercial, etc.) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle » et la jurisprudence affirme régulièrement que la clientèle en est « un élément essentiel» (car achats récurrents, car abonnement etc).

Chaque client a été fidélisé par ce professionnel au moyen d'un contrat d'abonnement au service d'entretien tacitement reconduit chaque année à défaut de dénonciation, compte tenu de l'excellente qualité des produits vendus et des prestations effectuées.

Sauf erreur de ma part, de tels contrats d'entretien permettent de donner une "valeur monétaire" à ce type de client partie au chiffre d'affaires du fonds — donc de valoriser l'aspect "clientèle" du prix.

Un beau jour, pour prendre sa retraite, le commerçant vend son fond par SSP publié au BODACC.

L'acquéreur du fonds prend la suite des contrats de prestations de service.
Mais ses prestation n'ont pas aussi bonne réputation.

Un simple client n'a pas accès à l'acte de vente.
Mais on sait que normalement "on" indique la ventilation entre les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, cette ventilation influant sur la liquidation des droits d'enregistrement. ...

Revenons à nos contrats d'entretien

• Si les contrats d'entretien ont été mentionnés et valorisés, ils ont été transférés avec le fonds et l'acquéreur est devenu partenaire contractuel des clients.

• Si l'acte ne les mentionne pas, ces contrats n'ont pas été transférés.

De son coté l'acquéreur s'est dit partenaire contractuel des clients et leur a présenté des contrats standardisés par l'organisme professionnel dont il dépend.

Une bonne dizaine d'années plus tard, un préposé de l'acquéreur découvre une fuite de gaz sur un chauffage (ni sur une chaudière, ni sur un circuit) chez un des clients "acheté" avec le fond et ayant réglé sa facture annuelle, mais il refuse de réparer (simple soudure) au prétexte de "ne pas être en mesure d'intervenir" et prends congé.
Au téléphone, son chef affirme d'emblée ne pas avoir de personnel ni sous-traitant disponibles mais accepte que le client requière son plombier habituel d'intervenir et demande à être tenu au courant.

Ni l'un ni l'autre ne cherchent à aider le client à résoudre la fuite de gaz de quelque manière que ce soit et ne conseillent de fermer la vanne de gaz.

Lorsque le client présente la facture de l'intervenant, l'acquéreur refuse tout remboursement, prétextant ne jamais en avoir eu l'intention car ne pas être l'installateur.

Ce professionnel a-t-il commis un cas de "non assistance à personne en danger" ? OUI / NON

L'acquéreur était-il fondé à refuser d'intervenir en prétextant ne pas être l'installateur et a-t-il ainsi engagé sa responsabilité contractuelle ?

Merci de vos réponses