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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Convention avant divorce
Sujet initié par Anth.NAGRA, il y a 10 jours - 798 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si il existe un dispositif comme une convention amiable avant d'entamer une procédure de divorce ?

En effet, nous sommes séparés de fait et nous avons un bien immobilier ensemble dont nous partageons les frais. Lui n'est plus en France car il a été affecté en Afrique pour 1 an (fonctionnaire). Nous avons toujours nos impôts en commun puisque sa résidence fiscale est en France et nous sommes que séparé de fait. Nous avons mis en place certaines choses au niveau de la gestion et nous aimerions le faire établir par un document en attendant son retour.

Est-ce possible qu'un avocat ou un notaire nous établisse cela ? Combien cela couterait ?

Merci par avance de vos retours.

Cordialement
Karine.C
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Bonjour,

Vous pouvez effectivement conclure un protocole avec l'assistance d'un notaire ou d'un avocat, voire en ayant chacun le votre.

Le protocole pourra entériner tout ce qui est légal et ne lèse pas l'autre partie.

Il pourra être signé électroniquement par chacun et aura une force probatoire en cas de besoin.

Les honoraires pour ce type d'acte sont libres, tant pour les notaires que pour les avocats mais cela ne devrait pas couter plus que quelques centaines d'euros.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
Recommandé par
Anth.NAGRA
Bonjour Maître GATELLIER,

Je vous remercie d'avoir répondu clairement à ma question.

Est-ce que ce protocole porte un nom afin d'en faire une demande claire ?

Bien cordialement.
Karine.C
il y a 9 jours
Anth.NAGRA
Et quelle est la spécialité de l'avocat qui faut choisir dans notre cas de séparation de fait ? (Divorce ou droit immobilier)

Merci par avance

Cordialement
il y a 9 jours
Bonjour,

Ce document s'appelle un "Protocole d'accord amiable" voire un "Pacte d'avocat" s'il y a certains désaccords et que vous décidez de prendre chacun un avocat différent.

En termes de compétence, que l'avocat soit plus expérimenté en Divorce ou en Droit immobilier fait assez peu de différence.

Cordialement,
Bertrand Gatellier
il y a 8 jours
Anth.NAGRA
Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour vos réponses et votre réactivité.

Bien cordialement
Karine .C
il y a 8 jours
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