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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Prime de partage de la valeur
Sujet initié par DYLAN, il y a 1 jour - 151 vues

Bonjour,
j'ai un litige avec mon entreprise sur la PPV
nous avons eu cette prime le 30/12/2025 sur notre fiche de paies mais je me suis rendu compte que j'ai touché 200 euro alors que mes collègues ont eu 500euro,
je leur ai demandé le motif d'un tel écart aucune réponse je leur ai donc demandé le due qu'il ne mon pas envoyé
j'ai repris le boulot le mardi 6 janvier 2026 au matin et il m'ont fourni ce document et demandé de signer j'ai noter reçu après virement le 06/01/2026, des que j'ai examiné je leur ai redemandé pourquoi un tel écart une nouvelle fois ,(ils m'ont répondu que comme je suis le plus ancien je touchais le moins la prime) or sur le document il est bien preciser noir sur blanc que :
l'employé de moins de 6 mois d'ancienneté ne touchais que 100 euro
et l'employé de 6 mois d'ancienneté ou plus touchais 500 euro

il m'ont dit oui nan derriere c'est par rapport a un montant a l'année

effectivement

moins de 33000e brut/ans 100% de prime
plus de 33000e brut/ans 40% de prime

je touche 39000e brut/ans
mais mes collègues ont a peine 1000 euro de moins sur le brut annuelle je voudrais donc savoir ce qui peut être fait car il sont fermer au dialogue et que peut il arriver a l'entreprise en cas d'inspection du travail ne voulant pas forcement aller au prud'homme et ne voulant pas que mes collègues risque quelque chose

merci beaucoup

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La prime de partage de la valeur n'est légale que si ses critères d'attribution sont objectifs, écrits et appliqués strictement comme prévus dans la décision ou l'accord. Si le document remis indique clairement 500 € pour les salariés de plus de 6 mois d'ancienneté, l'employeur ne peut pas appliquer un autre critère non écrit ou contradictoire après coup. Un changement fondé sur le salaire annuel n'est valable que s'il figure explicitement dans le texte initial.

Le fait que vos collègues aient un salaire proche du vôtre renforce le risque de rupture d'égalité de traitement. L'argument "les plus anciens touchent moins" est juridiquement infondé.

Vous pouvez exiger par écrit le paiement du complément sur la base du document officiel. En cas de contrôle, l'inspection du travail peut demander la régularisation et l'URSSAF peut requalifier la prime avec redressement, sans sanction pour les salariés. Vos collègues ne risquent rien.

Si l'employeur persiste, la seule voie contraignante reste le conseil de prud'hommes, même sans conflit collectif.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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DYLAN
Merci beaucoup , vous avez répondu à ma question avec beaucoup de compréhension,
je vais leur faire un courrier neutre pour que ce litige ce regle dans le calme .

merci

bonne journée

cordialement

dylan
il y a 1 jour
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