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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Attestation employeur
Sujet initié par Amadou, il y a 8 heures - 220 vues

Bonjour,

Je vous expose mon problème à nouveau parce que les réponses données ne m'ont pas satisfait.

Contexte :
•J'ai travaillé pour une entreprise du 11 août 2024 au 31 août 2024 en CDI avant de démissionner. Je faisais moins de 35h le temps qu'on me forme.
•Mon contrat n'a jamais été formalisé.
•Lorsque j'ai démissionné, je me suis rendu compte que mon ancien employeur m'a déclaré à temps partiel auprès de France Travail, alors que ce n'est pas ce qui était convenu, même si je travaillais moins de 35 heures.
•Cette déclaration impacte le calcul de mes allocations chômage.
•L'entreprise est en liquidation depuis mars 2025

Actions entreprises :
•J'ai envoyé un courrier recommandé à l'entreprise pour demander la rectification de mes documents de fin de contrat, sans succès.
•J'ai également contacté le mandataire judiciaire, qui m'a répondu qu'il n'était pas habilité à modifier les documents.

Mon objectif :
•Obtenir la rectification officielle de mon contrat/attestation afin que mon allocation chômage soit recalculée au temps plein.
•Être conseillé sur les démarches légales possibles pour récupérer le SJR manquant.

Je cherche donc une orientation juridique pour savoir comment agir efficacement contre mon ancien employeur.

Merci d'avance pour vos conseils.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
5 réponses
Cher Monsieur,

Je peux procéder à l'analyse de votre dossier et vous fournir une réponse personnalisée.

Vous pouvez me contacter suivant courriel figurant sur l'annuaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lille.

Votre bien dévouée.
il y a 4 heures
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Bonjour,

Sans contrat écrit mentionnant une durée et une répartition d'horaires, la loi fait présumer que vous étiez embauché à temps plein, et c'est à l'employeur de prouver l'inverse (par des plannings précis, durée exacte convenue, etc.) pour justifier un temps partiel

Vous pouvez donc contester auprès de France Travail l'attestation « temps partiel » en produisant tous vos justificatifs (promesse d'embauche, mails, bulletins de paie montrant un salaire correspondant à un temps plein, témoignages, etc.) et en expliquant cette présomption de temps plein ; France Travail peut alors recalculer vos droits sur la base du salaire réellement dû, même sans rectification de l'employeur.

Parallèlement, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes contre la société en liquidation (en visant le liquidateur judiciaire) pour demander la requalification de votre contrat en temps plein, le rappel de salaire correspondant et la condamnation à délivrer une attestation conforme, même si l'exécution sera compliquée à cause de la liquidation.

En pratique, commencez par un recours écrit argumenté auprès de France Travail (et, si besoin, médiateur de France Travail), en joignant votre recommandé à l'employeur et la réponse du mandataire.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 8 heures
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Amadou
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse et pour ces précisions.

L'employeur a effectivement fait en sorte que tout laisse apparaître une situation de temps partiel. Sur le bulletin de salaire, il est mentionné un volume de 104 heures par mois. En revanche, aucun document ne mentionne une durée ou une répartition précise des horaires.

Je n'ai pas reçu de promesse d'embauche ni d'échanges écrits par mail. J'avais candidaté via Indeed, puis l'employeur m'a contacté par téléphone. L'ensemble des échanges et consignes se faisaient oralement, par téléphone ou de vive voix.

Je reste bien entendu disponible si vous estimez que d'autres éléments ou démarches seraient utiles dans ce contexte.

J'attendrais la fin du délai de la mise en demeure pour saisir le conseil de prud'hommes.

Bien cordialement,
il y a 7 heures
SignalerRépondre
Dans votre situation, l'absence totale de contrat écrit précisant la durée exacte du travail et sa répartition fait présumer que vous étiez en réalité à temps plein, même si les bulletins de salaire affichent 104 heures comme un temps partiel (c'est à l'employeur de prouver un vrai temps partiel, avec horaires stables et prévisibles, ce qu'il ne semble pas pouvoir faire)

Vous pourrez donc, en saisissant le conseil de prud'hommes après le délai de votre mise en demeure, demander la requalification en temps complet et le rappel des salaires correspondants sur les 3 dernières années, en vous appuyant sur l'absence d'écrit, l'absence de planning ou de répartition claire, la variabilité ou l'imprévisibilité de vos horaires et le fait que vous deviez être disponible en fonction des besoins de l'employeur ; conservez soigneusement tous vos bulletins de salaire, relevés de temps, messages, agendas personnels ou témoignages pouvant illustrer vos horaires et votre disponibilité.

Bien à vous

MERCI de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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Amadou
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 heures
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