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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Placement enfant
Sujet (Cloturé) initié par Delphine, il y a 4 mois - 596 vues

Bonjour,

Maitre je me permet de vous ecrire car j'aurais besoins de conseille concernant ma situation voila je suis passer devant le juge pour enfants avec mon fils de 16 ans et 2 mois etant reconnue handicapé RQTH et ayant un a.e.m.o depuis presque 2 ans mon fils etant migraineux et a une scoliose il a dubetre absent beaucoup de fois de l'école ayant fournie au principale du college les preuves cela na rien changer notre a.e.m.o par la suite a demander dans son rapport un placement pour notre fils jai donc écrit au juge en lettre AR avec toutes les preuves certificat médicale, radio,compte rendu cela na rien changer il n'a pas prie en compte mon courrier il ses basser juste sur le compte rendu de la a.e.m.o il nous a dit que nous pourrions prendre un avocat pour contester cette decission du 15 janvier 2026 ayant ete voir une avocate sur argenteuil la ou j'habille elle ma repondu quil faudrais attendre la notification du juge au mois de juillet car nous devons retourner le voir j'aurais voulu savoir Maître comme mon fils retourne au college a 2h par jours Comme cela étais convenu est ce que le juge en voyant que mon fils et bien au college peut changer sa decission ci non comment faire pour trouver un avocat sur argenteuil qui prend laide juridictionnelle en espèrent que vous pourriez m'aider je vous en remercie beaucoup

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Vous pouvez contester tout de suite la décision de placement du 15 janvier 2026 en faisant appel, sans attendre juillet : le délai est très court, 15 jours à compter de la notification de la décision (lettre recommandée ou remise par le greffe) pour déposer une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel compétente

L'appel permet de demander à la cour de réexaminer la situation de votre fils en tenant compte de ses certificats médicaux, de son handicap et de vos explications.

Vous pouvez vous défendre seule ou avec un avocat, mais vu l'enjeu il est fortement conseillé de prendre un avocat ou de demander l'aide juridictionnelle en urgence.

Concrètement, il faut : vérifier la date exacte de notification du jugement, aller sans tarder au greffe de la cour d'appel indiquée sur la décision pour faire la déclaration d'appel (ou la faire par courrier recommandé), et joindre une copie du jugement.

En parallèle, préparez tous vos justificatifs médicaux et scolaires pour les présenter devant la cour. Si le délai de 15 jours est déjà dépassé, l'appel risque d'être irrecevable et il faudra alors envisager avec un avocat d'autres voies (nouvelle demande devant le juge en cas d'éléments nouveaux).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour

Le juge des enfants statue principalement sur la base des rapports éducatifs (AEMO). Votre courrier et les pièces médicales peuvent être joints au dossier, mais le juge n'est pas obligé d'en tenir compte immédiatement.

Il y a cependant deux points importants à savoir:

1. Le placement n'est pas définitif.
Lors de l'audience de juillet, le juge réévalue la situation.
Si votre fils retourne bien au collège, même 2 h par jour comme prévu, et que cela se passe correctement, le juge peut parfaitement revenir sur sa décision ou refuser le placement demandé par l'AEMO.

2. Vous pouvez être assistée d'un avocat dès maintenant, même avant la notification écrite.
Pour trouver un avocat à Argenteuil acceptant l'aide juridictionnelle, contactez :
- Le barreau du Val‑d'Oise (liste AJ)
- Le CIDFF ou la Maison de la Justice et du Droit
- Le tribunal judiciaire, qui peut vous orienter vers des avocats AJ en protection de l'enfance.

En attendant, continuez à documenter la scolarité, les certificats médicaux et l'évolution positive : ce sont des éléments déterminants pour la prochaine audience.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.
il y a 4 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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