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Frais exceptionnels liés à la scolarité des enfants
Sujet (Cloturé) initié par Aleloup2il y a 7 mois - 779 vues
Bonjour, Lors du dernier jugement , le JAF a décidé que les frais exceptionnels liés à la scolarité et aux études supérieures de nos enfants devaient être partagés à moitié. C'est écrit de cette façon dans le jugement rendu. J'avais d ailleurs fait cette nouvelle demande au JAF notamment pour que la papa participe aux frais de logement étudiant et d'internat. Or , le papa refuse de payer puisque les mots « logement étudiant et internat » n'apparaissent pas clairement dans le jugement , il pense que cela fait partie de la pension alimentaire . Est il en droit de ne pas payer ? Pour moi , les frais exceptionnels liés à la scolarité sont justement les frais de logements ... Qui a raison ? Et comment faire pour qu'il paye sa part ?
Merci de vos réponses
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Lors du dernier jugement , le jaf a décidé que les frais exceptionnels liés à la scolarité et aux études supérieures de nos enfants devaient être partagés à moitié
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En principe, les frais exceptionnels liés à la scolarité ne sont pas inclus dans la pension alimentaire, sauf mention contraire du jugement. La pension couvre les dépenses courantes et prévisibles, alors que les frais exceptionnels correspondent à des dépenses importantes, ponctuelles ou non régulières, directement liées au parcours scolaire ou universitaire.
Les frais de logement étudiant ou d'internat sont très généralement qualifiés de frais exceptionnels de scolarité par les juridictions, même lorsqu'ils ne sont pas listés mot à mot dans le jugement. Le fait que le jugement mentionne un partage par moitié des frais exceptionnels liés à la scolarité et aux études supérieures suffit en principe à englober ce type de dépenses.
Le refus de payer au motif que ces termes ne figurent pas explicitement n'est donc pas fondé juridiquement. En revanche, en pratique, l'exécution peut se heurter à cette interprétation restrictive.
La première étape consiste à lui adresser une demande écrite, avec justificatifs, en rappelant le jugement et la nature scolaire du logement ou de l'internat. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le JAF par une requête en interprétation du jugement ou en fixation précise des frais exceptionnels. Le juge précisera alors que ces frais entrent bien dans le champ du partage.
Si cette réponse vous a été utile, vous pouvez marquer le sujet comme résolu à l'aide du bouton vert.
Lorsque le jugement prévoit le partage des frais exceptionnels liés à la scolarité et aux études supérieures, cela inclut normalement les frais de logement étudiant et d'internat, car ils sont indispensables à la poursuite des études. Le père ne peut pas refuser au seul motif que ces mots ne figurent pas littéralement dans la décision.
Pour obtenir sa participation, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé rappelant le jugement, puis saisir le JAF ou demander une injonction de payer en cas de refus persistant.
Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?
Cordialement.
il y a 7 mois
Aleloup2
Bonjour Merci pour votre réponse , je dois donc ressaisir le JAF pour avoir une interprétation du jugement ? Cela va encore prendre des mois... les paiements seront-ils rétroactifs ? Je vous remercie Cordialement
il y a 7 mois
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