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Sujet (Cloturé) initié par mICHOU973*il y a 7 mois - 763 vues
Bonjour, Nous avions signé un pacs en indivision, M. a acheté une voiture et a pris un crédit à son nom pour le financer, pendant notre pacs. Est ce que ce véhicule rentre dans la liquidation du pacs ?
Merci de vos réponses
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Ainsi, un véhicule acheté pendant le PACS entre dans la liquidation, même si le crédit a été souscrit uniquement au nom de Monsieur.
En pratique : - le véhicule est partagé à 50/50, - mais le partenaire qui a financé seul (paiement comptant ou remboursement du crédit) peut faire valoir une créance contre l'indivision afin d'être indemnisé de la moitié des sommes engagées pour l'acquisition d'un bien indivis.
La seule exception serait la preuve que le véhicule a été acquis avec des fonds propres (donation, succession, ou remploi clairement établi), ce qui semble ne pas être le cas ici.
En résumé , oui, le véhicule entre dans la liquidation du PACS, et un rééquilibrage se fait ensuite via les créances.
Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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