Factures clinique

Sujet initié par Etoile, il y a 3 heures - 103 vues

En effet, la clinique doit vous présenter une facture pour les soins prodigués.
La facture doit indiquer s'ils sont pris partiellement ou totalement en charge par la sécurité sociale ou par une mutuelle, et si vous avez avancé les frais ou non.

Au préalable un devis aura été réalisé. La facture doit être conforme au devis.

Enfin la facture est due avant le règlement. IL n'y a aucune raison de payer sans facture.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonsoir @Etoile,

Lorsqu'un établissement de santé ou un praticien vous demande le paiement d'honoraires, il est tenu de délivrer un justificatif.

En application de l'article L.441-9 du Code de commerce, toute prestation de services donne lieu à l'émission d'une facture lorsque le client en fait la demande — et en pratique, lorsqu'il y a paiement.

Par ailleurs, les professionnels de santé sont soumis à des obligations spécifiques. L'article R.1111-21 du Code de la santé publique impose une information claire sur les coûts et les dépassements d'honoraires.

Lorsque des honoraires sont perçus, un reçu ou une note d'honoraires doit être remis.

Il faut distinguer deux situations :

1) Si vous avez payé directement les honoraires au chirurgien et à l'anesthésiste : chacun doit vous délivrer une note d'honoraires détaillée comportant leur numéro RPPS, le montant, la nature de l'acte et la date.

2) Si vous avez payé une provision globale à la clinique : elle doit ensuite vous adresser une facture détaillée correspondant aux prestations effectivement réalisées.

En revanche, il n'existe aucun fondement juridique permettant à un établissement de conserver votre paiement sans vous délivrer immédiatement un justificatif ou au minimum un reçu.

Le fait que la facture définitive intervienne 15 jours plus tard peut s'expliquer par la codification des actes médicaux, mais cela ne dispense pas de la remise d'un justificatif de paiement.

Concrètement, vous êtes en droit de :

• demander immédiatement un reçu ou justificatif de paiement
• exiger une note d'honoraires détaillée pour transmission à votre complémentaire
• adresser une demande écrite (mail ou recommandé) si nécessaire

Si un professionnel refuse, cela peut être signalé :

• à la direction de la clinique
• au conseil de l'Ordre des médecins concerné

L'absence de facture immédiate définitive peut s'expliquer administrativement, mais l'absence totale de justificatif n'est pas conforme aux obligations professionnelles.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Je demeure disposé à vous accompagner et appronfondir l'étude de votre dossier selon votre géographie et si vous acceptez les traitements à distance.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.