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Liquidation patrimoniale après divorce

Sujet (Cloturé) initié par Rosejoil y a 7 mois - 805 vues

Bonjour,

Mon divorce date de 2021, en 2025 un juge a nommé un notaire pour le partage de la communauté. (régime communauté réduite aux acquêts) il ya un bien immobilier,, une sarl, et une entreprise individuelle le tout créé pendant le mariage
A ce jour mon ex mari a organisé son insolvabilité, et a l'intention de vendre la sarl pour laquelle donc j'ai la moitié de ses parts.
et il se débarrasse des actifs
comment ne pas être lésée ?
Dans l'attente.
Bien cordialement

Merci de vos réponses

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Rosejo

Je vous remercie pour la clarté de votre réponse Maître.
Passez un bon week-end.
Bien cordialement.

il y a 7 mois

Maître Odette MATCHINDA

Avocat au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny

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Bonjour,

Votre divorce étant de 2021 et un notaire ayant été désigné en 2025 pour la liquidation de la communauté, plusieurs points doivent être signalés à ce dernier:

Les biens communs constitués
du bien immobilier, de la SARL et l'entreprise individuelle créés pendant le mariage . Votre ex‑mari ne peut pas en disposer librement au détriment de vos droits.

Les acte de cessions ou appauvrissement volontaire doivent également être signalés.
Si votre ex‑mari organise son insolvabilité, vend la SARL ou fait disparaître des actifs, cela peut constituer un détournement d'actifs, un abus de biens sociaux (SARL) ou une fraude au partage.
Ces éléments doivent être portés immédiatement à la connaissance du notaire chargé des opérations.

Pour ce qui est de la protection de vos droits , vous pouvez : informer le notaire par écrit des actes suspects ; demander qu'il saisisse le juge si les opérations sont compromises ; solliciter, si nécessaire, des mesures conservatoires pour empêcher la cession ou la dilution des actifs.

Le juge peut être saisi en cas de blocage ou de comportement frauduleux d'une partie.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.

il y a 7 mois

Maître Laura ABECASSIS

Avocat au barreau de Paris

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26 publications

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Bonjour,

Vous devez agir rapidement. Tant que le partage n'est pas intervenu, les biens créés pendant le mariage relèvent de la communauté. Si votre ex-mari organise son insolvabilité ou cède la SARL pour vous priver de vos droits, vous pouvez saisir le juge pour demander des mesures conservatoires (blocage de la vente, désignation d'un expert, gel des comptes) et faire valoir un recel de communauté s'il dissimule ou détourne des actifs.

Informez également le notaire désigné et conservez toutes les preuves des opérations réalisées. Une action judiciaire en urgence peut être nécessaire pour préserver vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 7 mois

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