Raccordement tout à l'égout

Sujet initié par Cricri, il y a 1 jour - 374 vues

Bonjour,

Il est impératif de constituer un groupe de copropriétaires pour engager votre propre avocat, car l'inertie de l'administrateur judiciaire et l'absence d'AG depuis 4 ans mettent en péril votre patrimoine face aux condamnations financières à venir.

Vous devez engager une action en responsabilité contre l'administrateur pour manquement à son devoir d'information et solliciter du juge la nomination d'un mandataire ad hoc pour organiser une AG d'urgence.

Ne laissez pas l'administrateur seul face à la justice, car sans contestation de votre part, vous subirez de plein fouet les frais de remise aux normes et les astreintes du jugement perdu.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour @Cricri,

Votre situation relève du droit des associations syndicales libres (ASL) et de la responsabilité civile liée aux équipements collectifs d'assainissement.

En principe, une ASL est responsable de l'entretien et du bon fonctionnement des équipements communs dont elle a la charge. Cette responsabilité trouve son fondement dans le régime de la responsabilité civile délictuelle, posé par l'article 1240 du Code civil, selon lequel tout fait fautif causant un dommage oblige son auteur à le réparer.

Vous indiquez que l'ASL du lotissement voisin a obtenu une décision de justice contre votre ASL et contre le constructeur ayant réalisé les travaux. Cela signifie qu'une faute ou un désordre a été judiciairement reconnu.

Deux éléments sont déterminants :

D'une part, il faut connaître précisément les termes du jugement : condamnation financière ? obligation de travaux ? partage de responsabilité ?

D'autre part, il faut vérifier si la responsabilité du constructeur relève éventuellement de la responsabilité décennale, prévue à l'article 1792 du Code civil, si le sous-dimensionnement rend l'ouvrage impropre à sa destination.

Votre difficulté actuelle semble moins juridique que structurelle : absence d'assemblée générale depuis plusieurs années, gestion défaillante, absence d'information sur le contenu du jugement.

Or une ASL doit fonctionner conformément à ses statuts et tenir des assemblées régulières. L'inertie de gestion peut engager la responsabilité du gestionnaire.

En logique de bon sens, laisser la situation se dégrader expose votre lotissement à :

A) des condamnations financières exécutoires,
B) une aggravation des désordres techniques,
C) et possiblement des recours individuels entre colotis.

Avant toute nouvelle procédure, il conviendrait d'obtenir officiellement une copie intégrale du jugement, et de demander par écrit à l'administrateur judiciaire un compte rendu précis des obligations mises à la charge de votre ASL,

Enfin, vous êtes en droit d'exiger la convocation d'une assemblée générale afin d'informer les copropriétaires et voter les décisions nécessaires.

Si l'administrateur ne remplit pas sa mission, une action visant à saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des mesures d'administration ou la désignation d'un mandataire ad hoc peut être envisagée.

Compte tenu de l'existence d'un jugement déjà rendu et de l'impact collectif et financier potentiel, l'assistance d'un avocat paraît opportune afin d'analyser précisément la décision, d'identifier les obligations exactes de votre ASL, et d'envisager un recours éventuel (si les délais ne sont pas expirés),

Le juge conserve un pouvoir souverain d'appréciation et chaque situation dépend des statuts de l'ASL et du contenu exact de la décision rendue.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres propriétaires confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.